7. Finances publiques
Message : 14.12.1992 (FF 1993 I, 189/BBl 1993 I, 217)
Situation initiale Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale une révision totale de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement. Cette révision s'attache à rétablir la compétitivité de la place financière suisse, adapter la loi aux directives européennes applicables en la matière, améliorer la protection des investisseurs par une transparence accrue. Ce projet de loi ne renferme que des dispositions fondamentales et vise uniquement à protéger les investisseurs dont le statut a été amélioré par une renforcement de leurs droits dans la procédure administrative et par une extension des moyens et du devoir d'information. Il faut également noter que la coopération avec les autorités étrangères de surveillance des fonds de placement sera dorénavant réglementée. Délibérations
La compétitivité du marché suisse des fonds de placements doit être renforcée. A cet effet, en décembre 93, le Conseil national approuve par 110 voix sans opposition la révision totale de la loi sur les fonds de placement. Il refuse que le Conseil fédéral puisse limiter le nombre d'investisseurs pouvant participer à un portefeuille collectif interne. Par 70 voix contre 42, il accepte une proposition de Charles Poncet (GE, L) qui, s'agissant de la collaboration internationale des autorités de surveillance, souhaite qu'aucune information ne soit transmise lorsque l'entraide pénale n'est pas accordée. Contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche, il adopte également par 58 voix contre 49 une motion de la Commission des affaires juridiques exigeant des allégements fiscaux dans le domaine des placements. Il s'agit notamment de réaménager l'impôt anticipé de façon à le rendre compatible avec les normes européennes. Une minorité de gauche s'oppose vainement à ce qu'elle qualifie de privilège fiscal. Le conseiller fédéral Otto Stich n'a pas plus de succès en rappelant le récent allégement des droits de timbre. A la session de printemps 94, le Conseil des Etats suit largement les décisions du Conseil national et adopte par 25 voix contre 0 la révision de la loi. Il rejette toutefois tacitement la réglementation restrictive adoptée par le Conseil national en matière de collaboration internationale. Avec l'accord du Conseil fédéral, le Conseil des Etats revient à la version antérieure qui ne prévoit qu'un seul cas dans lequel aucune information ne peut être transmise à des autorités pénales, à savoir lorsque l'entraide internationale en matière pénale est exclue. En acceptant la motion relative au réaménagement de l'impôt anticipé par 13 voix contre 8, il se rallie au Conseil national, comme il le fait également en refusant que le Conseil fédéral puisse limiter le nombre d'investisseurs pouvant participer à un portefeuille collectif interne par 15 voix contre 13, contre l'avis de la commission. Le 15 mars, le Conseil national maintient deux divergences avec le Conseil des Etats à propos de la disposition sur le contrôle ou l'estimation de la valeur des immeubles et du règlement des litiges concernant le contrat de dépôt collectif. Il se rallie par contre au Conseil des Etats au sujet de l'entraide administrative. Le Conseil des Etats suit le Conseil national et élimine sans discussion les dernières divergences avec le Conseil national le 17 mars 1994. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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