7. Finances publiques
Message: 31.03.1993 Situation initiale Avec le premier supplément au budget de 1993, le Conseil fédéral demande qu'il lui soit accordé des suppléments de crédits d'un montant total de 1'459 millions, un crédit d'engagement de 15 millions ainsi que 30 postes permanents supplémentaires. Le niveau extrêmement élevé pour un premier supplément résulte pratiquement d'un seul crédit supplémentaire, à savoir du prêt accordé au fonds de compensation de l'assurance chômage d'un montant total de 1,3 milliard. Délibérations
Le Conseil des Etats a accordé le transfert de 10 postes permanents seulement au lieu des 30 postes supplémentaires demandés. Le rapporteur de la commission Ernst Rüesch (R, SG) a relevé qu'il ne convenait pas de supprimer d'abord 300 postes pour en accorder 30 par la suite. Le Conseil national a suivi de justesse cette décision par 47 voix contre 45. Lors du vote sur l'ensemble, le supplément a été clairement adopté par les deux Chambres. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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