7. Finances publiques
Message: 04.10.1993 Situation initiale Le budget de la Confédération pour l'année 1994 prévoit un déficit au budget financier de 7'104 millions. Les dépenses enregistrent une croissance de 8,9%, qui est supérieure à celle de l'économie (PIB: +3,5%). La quote-part de l'Etat s'élève à 12,3% (1993: 11,7%). Les recettes estimées doivent être ramenées au-dessous du montant budgété pour 1993 (-1,3%). Le budget du compte de résultats présente un excédent de dépenses de 6'333 millions, réduisant d'autant la fortune de la Confédération et augmentant dans les mêmes proportions le découvert (excédent du passif sur l'actif) de son bilan. On prévoit que la dette de la Confédération passera de 55 milliards à fin 1992 à près de 75 milliards. En période de récession, la politique budgétaire se gardera en effet de neutraliser simplement par des mesures d'économies l'effet produit par les stabilisateurs automatiques (prêts à l'assurance-chômage, diminution des rentrées d'impôts). La Commission des finances du Conseil des Etats s'est fixé comme but d'économiser quelque 700 millions de francs: la commission du Conseil national est allée encore plus loin et a exigé des économies d'un montant de 900 millions, ce que le Conseil fédéral a toutefois qualifié de non réaliste. Il a sur cela proposé des réductions de 624 millions mais a corrigé en même temps son évaluation des recettes en les diminuant de 570 millions en chiffres ronds. La réduction de la compensation du renchérissement pour le personnel fédéral, décidée par la voie d'un arrêté fédéral urgent, doit permettre de réaliser 200 millions d'économies (cf objet distinct 93.089 au chapitre 1). Délibérations
Au Conseil des Etats, une proposition de renvoi Monika Weber (U, ZH) a été repoussée par 36 voix contre 2. Dans le débat d'entrée en matière, l'attention a été retenue par une proposition Luregn Mathias Cavelty (C, GR) de créer un poste de préposé aux économies. Dans le long débat sur les détails, de nombreux postes du budget ont subi des réductions: des Services du Parlement à l'Office fédéral de la communication en passant par le Commissariat central des guerres. Au Conseil national, le rapporteur de la commission Jean-Pierre Bonny (R, BE) a relevé que, depuis quelques années déjà, on parlait de situation financière tendue et qu'il était d'autant plus difficile aujourd'hui, après une certaine atténuation, de faire comprendre à la population le très difficile problème des finances fédérales. Comme au Conseil des Etats, des propositions de renvoi ont également été repoussées clairement par la Chambre basse. Sur la plupart des points, le plénum a suivi la majorité de sa commission; quelques rares modifications ont été décidées, comme une réduction à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, pour le poste "Information et aide à l'exécution" ou une pratique plus large pour le subventionnement de l'utilisation du fromage. Dans l'élimination des 27 divergences, le Conseil des Etats a cédé sur 22 points et le National sur les 5 restants. Chiffré à 42,583 milliards de francs, le budget mis au point prévoit un excédent de dépenses de 6,97 milliards de francs. Par rapport au budget de l'année précédente, l'augmentation des dépenses se monte à 7,2 pour cent et le recul des recettes à 2,8 pour cent. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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