Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

Message: 26.05.1993 (FF II, 1197 / BBl II, 1297)

Situation initiale

Le Conseil fédéral soumet des demandes de crédit pour un montant total de 819 950 000 francs. Cette somme se décompose comme il suit:

• projets de construction de l'Office fédéral de la culture 42 200 000 fr.
• projets de construction, acquisition d'un bien-fonds et d'immeubles ainsi que deux demandes de crédits additionnels destinés au domaine des EPF 711 950 000 fr.-
• projet de construction pour l'Office fédéral de l'aviation civile 36 900 000 fr.
• acquisition de l'immeuble Malerweg 6 à Thoune 18 900 000 fr.
• crédit de programme destiné à couvrir les dépassements de devis dus au renchérissement 10 000 000 fr.

Délibérations

Le Conseil des Etats a approuvé tous les crédits sans contre-proposition.

Au Conseil national, une proposition d'une minorité de la commission a été acceptée: celle-ci estimait que la rubrique, introduite pour la première fois, concernant un crédit pour les dépassements de devis dus au renchérissement devrait être votée en même temps que chaque projet de construction. Il est évident que cela ne permettrait pas directement de faire des économies, mais on peut espérer quue cette mesure aurait un effet préventif du fait qu'il faudrait demander, dans un message, un crédit supplémentaire pour couvrir les dépassements de devis dus au renchérissement. Le Conseil des Etats s'est rallié à la décision de la Chambre basse.

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