7. Finances publiques
Rapport de la Commission du Conseil national : 25.10.1994
Situation initiale Le 17 décembre 1993, le conseiller national Toni Dettling (R, SZ) dépose une initiative parlementaire demandant que "le législateur ordinaire [exécute] aussitôt que possible le mandat constitutionnel de légiférer et [arrête] une loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)." Dans ses motivations, l'auteur de l'initiative précise qu'il s'agit, en édictant au plus vite une loi fédérale, d'éviter que l'ordonnance gouvernementale ne préjuge des décisions à prendre par le Parlement, de sauvegarder les droits populaires et de faire en sorte que les textes édictés par le gouvernement en matière fiscale n'acquièrent pas un caractère durable. Délibérations
A la session d'hiver 94, Toni Dettling (R, SZ) défend son projet. Selon lui, le Conseil fédéral n'étant pas prêt à modifier l'ordonnance sur la TVA, malgré toutes les critiques qu'elle suscite, c'est au législatif de prendre les choses en mains et d'élaborer, le plus rapidement possible, une loi-cadre réglant les principales questions de la TVA. La minorité de la commission qui met en garde contre toute précipitation et préférerait d'abord faire l'expérience du nouveau système, n'est pas suivie. Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative par 96 voix contre 41. Parallèlement, il adopte une motion de la commission qui demande au Conseil fédéral de présenter un projet de loi dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier 1995. Dans sa réponse du 23 novembre, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter la motion. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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