7. Finances publiques
Message: 19.10.1994 (FF 1995 I, 85 / BBl 1995 I, 89) Situation initiale Bien que les mesures d'assainissement 1992/93 aient déployé toute leur efficacité, les dépenses fédérales ont suivi leur courbe ascendante et la surcharge structurelle se maintient à un niveau inacceptable. Les conséquences de cette politique se traduisent par des déficits en constante augmentation, mais aussi par un accroissement marqué de la quote-part de l'Etat et de l'endettement. Ces faits réclament donc des mesures d'assainissement supplémentaires et durables dont l'objectif est l'élimination des déficits financiers d'ordre structurel, à raison de 4 milliards environ. Ce but doit être atteint grâce à des économies et des recettes supplémentaires. La priorité est donnée aux mesures d'économie qui, dans leur ensemble, atteignent 2,3 milliards (1997). Des mesures de réduction ciblées sont prévues pour un montant de 2,1 milliards environ (1997) dans tous les domaines où la Confédération assume des obligations. Ces mesures ciblées seront complétées par le maintien, en 1996 et 1997, de la réduction linéaire des subventions décidée pour les années 1993 à 1995, avec un champ d'application limité (économies d'au moins 250 millions par an). En ce qui concerne les recettes, le Conseil fédéral propose des améliorations d'un montant total de 1,3 milliard de francs que permettront des modifications du droit de timbre, de l'impôt fédéral direct (introduction d'un barème proportionnel de 9,8% pour les personnes morales), de l'impôt sur le tabac, de la charge fiscale des carburants et combustibles. Délibérations
La plupart des propositions du Conseil fédéral sont refusées au cours des délibérations du Conseil national. Bien que la Chambre du peuple augmente de 250 à 300 millions les réductions linéaires projetées en matière de subventions (par 111 voix contre 13), elle diminue conjointement de 500 à 175 millions les propositions touchant aux réductions ciblées des dépenses (101 voix contre 1). Neutre au point de vue financier, la révision des droits de timbre (diminution de 3 à 2 % du droit d'émission sur les droits de participation et majoration de 1,25 à 5% du droit sur les primes d'assurances contre les dommages) est acceptée sans grande discussion (par 98 voix contre 39). Les mesures proposées du côté des recettes subissent des coupes encore plus drastiques : seule l'augmentation de l'impôt sur le tabac (75 millions) trouve l'assentiment du Conseil national par 120 voix contre 1. En ce qui concerne en revanche le point central des recettes supplémentaires (plus de 1 milliard de francs), à savoir l'augmentation de la charge fiscale sur l'essence et le diesel, de même que sur l'huile de chauffage et le gaz naturel, le Conseil national décide, par 109 voix contre 59, de ne pas entrer en matière. L'élargissement de l'affectation des droits sur les carburants en faveur du rail, tout comme le renoncement au remboursement de ceux-ci aux paysans et entreprises de transport concessionnaires se heurtent à un refus de 94 voix contre 69. Le projet de passage à l'imposition proportionnelle pour les personnes morales en matière d'impôt fédéral direct est également rejeté et renvoyé au Conseil fédéral. La proposition de renvoi déposée par le groupe radical, et acceptée par le Conseil national, charge en outre le Conseil fédéral "de préparer d'ici la fin de l'année 1996, un projet de loi portant réforme de la fiscalité des entreprises, en prenant notamment en considération les ajustements réglementaires - aménagée de façon à éviter toute incidence sur les recettes fiscales - dont la place économique suisse a urgemment besoin". La proposition émise par la minorité socialiste de la commission des finances concernant l'introduction d'un impôt sur la fortune en matière d'impôt fédéral direct (IFD) (à partir de 200'000 fr.) est rejetée par 93 voix contre 40 et 8 abstentions, et il en est de même de la proposition portant sur la réduction des subventions à l'Union suisse du commerce du fromage et à la Butyra. Les mesures d'assainissement 1994 déclenchent également un grand nombre de critiques au Conseil des Etats qui réduit l'effet des mesures d'assainissement de 4 à 2,4 milliards. En ce qui concerne les dépenses, le Conseil des Etats rejette la majeure partie des mesures d'économies ciblées, mais accepte à l'unanimité la prolongation de la réduction linéaire des subventions, dans le but d'économiser 300 millions par année. Pour ce qui est des recettes supplémentaires, il décide, par 28 voix contre 7, de ne pas entrer en matière sur le projet de majoration des droits sur les carburants, que le Conseil fédéral a d'ailleurs entretemps retiré le 6 mars, de même que sur l'augmentation des droits sur les huiles de chauffage et le gaz naturel (par 22 voix contre 9). Si le taux proportionnel en matière d'imposition des entreprises ne trouve pas non plus l'assentiment du Conseil des Etats (rejeté par 17 voix contre 13), en revanche les réformes de l'impôt sur le tabac et des droits de timbre sont acceptées sans opposition. Par 26 voix sans opposition, le Conseil des Etats accepte en outre une motion de sa commission qui exige du Conseil fédéral la mise sur pied d'un quatrième programme d'assainissement. Le projet retourne au Conseil national pour l'élimination des dernières divergences concernant les projets d'économies et le tarif proportionnel en matière de personnes morales. Le Conseil national se rallie à la décision du Conseil des Etats en ce qui concerne le tarif proportionnel et décide de justesse, par 74 voix contre 72, de ne pas entrer en matière sur ce projet. Il renonce ainsi au renvoi du projet au Conseil fédéral, lié à l'obligation pour celui-ci de préparer un projet de loi portant sur la réforme de la fiscalité des entreprises. Pour ce qui est des projets d'économies, le Conseil national s'en tient toutefois à ses décisions antérieures. La motion du Conseil des Etats en vue d'un futur programme d'assainissement destiné à éliminer le déficit structurel est acceptée par 98 voix contre 51. Les dernières divergenses subsistant en matière de mesures d'économies sont liquidées, d'abord au Conseil des Etats, ensuite au Conseil national. Lors des votations finales, les Chambres fédérales acceptent sept objets constituant le paquet de mesures d'assainissement :
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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