Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

94.065 Fonds monétaire international (FASR II). Participation de la Suisse
Internationaler Währungsfond (ESAF II). Beteiligung der Schweiz

Message: 29.06.1994 (FF III, 1381 / BBl III, 1397)

Situation initiale

Le Conseil fédéral propose par le présent message l'octroi d'un prêt et d'une contribution à fonds perdu à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée (FASR II) du Fonds monétaire international (FMI). Les contributions de la Suisse représentent chacune un trentième des contributions allouées par l'ensemble des pays. Cela représente un engagement maximum de 166,7 millions de droits de tirage spéciaux (335 mio. de fr.) pour le compte de prêts et de 50 millions de DTS (100 mio. de fr.) pour le compte de péréquation des intérêts.

Délibérations

CE 06.12.1994 BO 1994, 1180
CN 02.02.1995 BO 1995, 304
CE / CN 03.02.1995 Votations finales (41:0 / 119:28)

Suivant l'exemple de leur commission et sans discussion, le Conseil des Etats et le Conseil national approuvent le projet du Conseil fédéral.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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