Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

Message: 30.03.1994 (FF II, 709 / BBl II, 721)

Situation initiale

La conception, sur le plan institutionnel, de la surveillance financière de la Confédération et la double fonction du Contrôle fédéral des finances (CDF), agissant au service de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne devraient en principe pas être modifiées. Compte tenu des recommandations de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et des données de la théorie financière moderne, le CDF aura plus clairement qu'aujourd'hui le statut d'organe externe chargé de la surveillance financière; son indépendance et son autonomie seront renforcées. Concrètement, le projet de révision comporte essentiellement les points suivants:

• Description plus détaillée des relations entre le CDF et les inspections des finances des offices (renforcement des services de révision internes);
• Définition des examens de rentabilité au sens large, englobant les critères des économies, du rapport entre le coût et l'utilité et de l'effet escompté des dépenses consenties;
• Etablissement du programme de révision de manière indépendante.

Délibérations

Sur proposition de sa commission des finances, le Conseil national décide d'apporter une importante modification au projet accompagnant le message. Compte tenu de la forte augmentation des dépenses de la Confédération pour les CFF, cette entreprise sera désormais également soumise au Contrôle fédéral des finances.

Le Conseil des Etats se rallie dans une large mesure au Conseil national. Trois divergences créées par ses décisions ne revêtant pas une importance matérielle notable, le Conseil national accepte ces décisions sans discussion.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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