7. Finances publiques
Message: 23.02.1994 (FF II, 456 / BBl II, 464) Situation initiale Les relations entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière d'impôts sur les successions sont régies par la convention du 12 juin 1956 qui ne permet d'atténuer les doubles impositions que dans un nombre très limité d'hypothèses. La législation britannique en matière d'impôts sur les successions a subi des transformations importantes. Une révision de ce texte est donc devenue nécessaire pour assurer une meilleure protection des successions contre la double imposition. Délibérations
Le Conseil national adopte le projet par 104 voix sans opposition, alors que le Conseil des Etats en fait de même par 26 voix à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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