7. Finances publiques
Message: 03.10.1994 (FF V, 586 / BBl V, 599) Situation initiale En vertu de l'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales, le Conseil fédéral peut "participer à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies et conclure dans les limites des accords avec des organisations internationales ainsi que des accords internationaux". A cet effet, une limite de crédit et de garantie d'un milliard de francs est à disposition. L'arrêté expirera le 15 juillet 1995 mais les multiples mesures internationales d'entraide prises au cours de la période sous revue ont montré la nécessité de le proroger, ce que le Conseil fédéral propose de faire pour une nouvelle décennie, sans y apporter de modification. Délibérations
Le Conseil national et le Conseil des Etats adoptent, sans discussion, le projet du Conseil fédéral. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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