7. Finances publiques
Message: 02.11.1994 (FF V, 713 / BBl V, 729) Situation initiale Lors de la votation du 28 novembre 1993 sur le nouveau régime financier, le peuple et les cantons ont accepté le passage du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires à celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans la principauté du Liechtenstein, il n'y eut aucune votation sur l'introduction de la TVA. La Principauté de Liechtenstein s'est néanmoins déclarée prête à introduire la TVA dès le 1er janvier 1995, tout en souhaitant faire valoir sa souveraineté fiscale en ce qui concerne ce nouvel impôt. Le traité permet, d'une part, de maintenir d'étroites relations entre les deux pays et, d'autre part, d'aménager la législation régissant la TVA et la pratique en la matière d'une façon uniforme et par conséquent neutre quant à ses effets sur la concurrence. Le traité vaut jusqu'au 31 décembre 1996, mais il reste en vigueur aussi longtemps qu'une des deux Parties contractantes ne l'a pas dénoncé dans un délai de 12 mois pour la fin d'une année civile. La ratification de l'accord prévu dans le présent traité ne nécessitera pas l'approbation de l'Assemblée fédérale. Délibérations
Le Conseil national et le Conseil des Etats adoptent le projet du Conseil fédéral. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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