Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

Message : 16.08.1995 (FF IV, 350 / BBl IV, 348)

Situation initiale

La révision proposée par le Conseil fédéral vise à ne plus faire figurer l'excédent de recettes de la Caisse fédérale de pensions (CFP) dans le compte de la Confédération. En effet, la présentation du compte de la CFP, en vigueur depuis 1991, n'est pas satisfaisante pour les raisons suivantes :

• du point de vue économique, la CFP ne relève pas du domaine des finances publiques et l'excédent de trésorerie qu'elle s'efforce d'obtenir ne représente pas une recette publique;
• le solde du compte de résultats est régulièrement moins favorable que celui du compte financier, qui applique une politique plus prudente en matière de couverture;
• le résultat du compte financier se détériore durant la première année qui suit la réduction de l'allocation de renchérissement accordée au personnel alors qu'il commence par s'améliorer quand cette allocation est relevée.

Compte tenu de ces inconvénients et dans l'intérêt d'une comptabilisation conséquente et transparente des dépenses afférentes au deuxième pilier, il convient de ne plus faire figurer dans le compte de la Confédération l'excédent annuel des recettes de la CFP. Cette modification aura pour conséquence d'aggraver le solde du compte financier d'environ un milliard de francs par année.

Délibérations

Lors du débat au Conseil national, les députés se sont montrés favorables à la proposition du Conseil fédéral de ne plus faire figurer l'excédent de recettes de la Caisse fédérale de pensions dans le compte financier de la Confédération. Mais ils souhaitent que le Conseil fédéral complète la révision de la loi sur les finances fédérales en y réglant la question des prêts de trésorerie aux CFF.

Bien que d'accord sur le fond, le conseiller fédéral Otto Stich s'est opposé au renvoi. Mais les députés ont préféré suivre leur commission et, par 90 voix contre 10, ont renvoyé le projet au Conseil fédéral.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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