7. Finances publiques
Message: 05.04.1995 Situation initiale Le Conseil fédéral demande qu'il lui soit accordé des suppléments de crédits d'un montant total total de 201 millions, un crédit d'engagement de 3,1 millions ainsi que 2,8 postes permanents supplémentaires. Plus de soixante pour cent des crédits requis par le message concerne les contributions écologiques, sensiblement augmentées, octroyées dans le domaine de l'agriculture (124 mio). Délibérations
Au Conseil des Etats, Monika Weber (U,ZH) a rappelé que les contributions écologiques dans le domaine de l'agriculture figuraient déjà dans le budget présenté en décembre 1994. Le supplément au budget n'en a pas moins été approuvé à une nette majorité (par 26 voix contre 2). En revanche, les crédits en faveur de l'extension du projet-pilote de distribution d'héroïne n'ont été accordés que de justesse. Selon Giorgio Morniroli (D, TI) la légalisation du projet exigeait une modification du droit en la matière. Si la proposition de biffer le poste correspondant n'a été appuyée par aucun député au cours des débats, elle n'en a pas moins été rejetée qu'à une faible majorité (par 17 voix contre 15). Le supplément au budget a été nettement accepté lors du vote sur l'ensemble. Le Conseil national a traité cet objet en même temps que le compte d'Etat 1994. Un crédit de 965 000 francs en faveur de la campagne européenne des jeunes contre le racisme et la xénophobie a été remis en cause à cette occasion. Par ailleurs, le crédit proposé pour le projet d'extension de la distribution d'héroïne, après avoir suscité la même controverse qu'au Conseil des Etats, a finalement été accordé à l'issue d'un bref débat sur le problème de la drogue par 77 voix contre 64. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a accepté la demande de crédits supplémentaires du Conseil fédéral par 98 voix contre 35. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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