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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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9. Transport
| 91.303 |
Initiative du canton d'Uri.
Protection contre les atteintes du trafic de transit |
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Standesinitiative Uri. Schutz
vor dem TransitverkehrTransitverkehr |
Rapport de la Commission des transports et des
telecommunications du Conseil national du 4 mai 1992
Rapport de la Commission des transports et des communications du Conseil des Etats du 4
février 1993
Situation initiale
L'initiative du canton d'Uri a pratiquement la même teneur
que l'initiative populaire "pour la protection des régions alpines contre le trafic
de transit" (cf 92.016). Le délai prévu pour le transfert obligatoire du
trafic-marchandise en transit de la route au rail mentionne toutefois une durée de 15 ans
au lieu de 10. L'initiative du canton d'Uri demande en outre à la Confédération de
prendre dans les plus brefs délais des mesures propres à encourager le trafic combiné,
y compris les installations mobiles et fixes pour le transbordement, de sorte que le
transport des marchandises en transit par le rail soit plus économique pour l'utilisateur
que le transport par la route.
Délibérations
| CN |
16.12.1992 |
BO 1992, 2606 |
| CE |
16.06.1993 |
BO 1993, 508 |
L'intitiative du canton d'Uri a été examinée dans le
cadre des débats sur l'initiative populaire "pour la protection des régions alpines
contre le trafic de transit" (cf 92.016). Le Conseil national a décidé de ne pas
donner suite à l'initiative par 84 voix contre 60, le conseil des Etats a fait de même
par 18 voix contre 9.
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