Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats: 05.02.1993
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national: 01.11.1994

Situation initiale

Le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté à l'Office fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de Soleure, les associations d'aménagement et les communes se prononcent donc pour la variante proposée par les cantons, plus respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionnerait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines de millions de francs, principalement en raison du plus grand nombre de tunnels, ce qui excède , de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fédérales.

Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel nécessaire.

Délibérations

Le Conseil des Etats a rejeté l'initiative. Rolf Büttiker (R, SO) a déclaré que sans les améliorations sur le plan écologique exigées par les cantons de Berne et de Soleure, Rail 2000 serait mis sur une voie de garage. Rolf Büttiker a donc demandé, par le biais d'une motion, que le Conseil fédéral soumette au Parlement un projet sur un éventuel financement de la variante proposée par les cantons de Berne et Soleure, y compris les tunnels du Muniberg et de Oesch-Oenz. Le Conseil des Etats, qui a rejeté la motion par 22 voix contre 4, a néanmoins transmis un postulat en ce sens élaboré par la commission. Le Conseil fédéral a ainsi été "prié" de présenter au Parlement un rapport sur un réexamen général du projet Rail 2000. Ce rapport devrait également indiquer les coûts supplémentaires de la variante Mattstten-Rothrist proposée par les cantons. Les deux députés bernois, Ulrich Zimmerli (V) et Christine Beerli (R) se sont ralliés à cette décision. Christine Beerli a affirmé que le nombre de recours déposés contre le tronçon prévu par les CFF témoignait de l'insatisfaction régnant en Haute-Argovie et que la variante des CFF allait à l'encontre de la législation sur l'environnement à plus d'un titre.

Adolf Ogi, conseiller fédéral, a répliqué que si l'ensemble des améliorations demandées par les 6000 opposants au projet et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage étaient réalisées, les coûts de construction du tronçon Mattstetten-Rohtrist passeraient de 1,5 à 2,2 milliards de francs, ceci pour ces coûts initialement budgétisés à 700 millions de francs.

Deux motifs ont incité la majorité des membres du Conseil national à ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne, estimant d'une part que la réalisation des aménagements "perfectionnistes" demandés par les cantons de Berne et de Soleure n'était pas envisageable du point de vue financier et d'autre part qu'une décision favorable susciterait des exigences supplémentaires de la part d'autres cantons. Il a été mentionné en outre que la procédure d'approbation des plans décidée par le Parlement serait perturbée si celui-ci se prononçait déjà sur le tracé des lignes. Par ailleurs, le fait de permettre à des revendications régionales de s'imposer par le biais d'initiatives déposées par les cantons créerait un dangereux précédent. Enfin, les membres des partis bourgeois opposés à l'initiative ont jugé que la construction de la ligne Mattstetten-Rothrist, tronçon-clé de la première étape de Rail 2000, ne pouvait pas être retardée, ni occasionner de coûts supplémentaires.

Les représentants des partis bourgeois des régions concernées, les Verts, l'AdI/PEP, les Démocrates suisses/Lega ainsi qu'une partie des socialistes ont approuvé l'initiative. Markus Ruf (D, BE), soulignant que la population de la Haute-Argovie faisait bloc derrière la variante proposée par les cantons, a déclaré que le projet des CFF contrevenait à la législation sur l'environnement, sur l'aménagement du territoire ainsi que sur la protection des eaux.

Les motions de Markus Ruf (D, BE) et Peter Vollmer (S, BE) ont été repoussées par 130 voix contre 34 et par 98 voix contre 61. Markus Ruf demandait la présentation d'un projet de financement éventuel des variantes proposées par les cantons de Berne et de Soleure et Peter Vollmer une comparaison entre le projet des CFF et la variante des cantons, ceci afin de permettre au Parlement de trancher.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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