9. Transport
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I,805) Situation initiale Les dispositions de la loi sur la navigation aérienne concernant les conditions d'immatriculation d'aéronefs dans le registre matricule suisse doivent être modifiées. Cette modification vise à transposer du niveau normatif au niveau réglementaire les dispositions détaillées figurant jusqu'à présent dans les articles 52 à 54 de la loi. La nouvelle disposition doit permettre au Conseil fédéral de réagir de façon appropriée lors de modifications du droit international mais aussi de changements du contexte politique et économique. Il s'agit notamment d'assouplir l'admission de ressortissants étrangers comme propriétaires d'aéronefs suisses. En l'occurrence, le Conseil fédéral est autorisé à déterminer les exigences relatives aux rapports de propriété compte tenu de la réciprocité effective accordée par les Etats concernés à des ressortissants suisses. Délibérations
Le projet a été accepté dans les deux Chambres à l'unanimité et sans discussion. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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