9. Transport
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Le droit européen fixe les critères d'admission pour exercer la profession de transporteur routier de voyageurs et de marchandises. Il s'agit de la fiabilité personnelle, des ressources financières et de l'aptitude professionnelle. A ce jour, le droit suisse n'appliquait des conditions à l'exercice du transport professionnel de voyageurs que dans le cadre de la loi sur le Service des postes. La nouvelle loi fédérale prescrit systématiquement les conditions à remplir pour exercer l'activité de transporteur routier de voyageurs et, dorénavant aussi, de marchandises. Les anciennes dispositions de la loi sur le Service des postes seront intégrées dans le nouvel acte législatif. Dans la mesure où aucun engagement international ne s'y oppose, des dérogations à cette loi en faveur de détenteurs d'une autorisation étrangère pourront être émises, à condition que le droit de réciprocité soit accordé par le pays concerné. Délibérations
Le Conseil des Etats, chambre prioritaire, a approuvé le projet sans y apporter de modification notable. Des critiques se sont fait entendre en revanche au Conseil national. C'est ainsi que le fait d'assujettir une activité d'entreprise à une autorisation officielle concernant l'exercice d'une profession ainsi que les exigences quant à la capacité financière des transporteurs routiers ont été considérés comme une atteinte aux principes de notre économie libérale. Au nom d'une minorité de la commission, Duri Bezzola (R, GR) a demandé que les dispositions réglementant l'accès aux professions de transporteur par route soient biffées. Le plénum s'est rallié en partie aux propositions de la minorité Bezzola. Une proposition de Adriano Cavadini (R, TI), visant à différer l'entrée en vigueur de la section relative à l'accès aux professions de transporteur par route jusqu'à la signature d'un accord sur le trafic routier avec la CE, a été approuvée. Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu sa version, qui reprenait à une exception près celle du Conseil fédéral. S'agissant de l'entrée en vigueur de la section controversée concernant l'accès aux professions de transporteur par route, il a adhéré à la proposition, plus nuancée, du Conseil national, selon laquelle le Conseil fédéral ne pourra procéder à la mise en vigueur de la section que lorsqu'un accord satisfaisant sera conclu avec la CE dans le domaine du trafic routier. Le Conseil national a finalement approuvé les décisions du Conseil des Etats. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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