9. Transport
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 30.08.1994 Situation initiale L'initiative parlementaire de Martin Bundi (S, GR) demande que l'article 37 de la Constitution fédérale soit révisé ou complété de façon à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière de transport. Le législateur veillera à ce que les transporteurs couvrent, conformément au principe de la responsabilité causale, tous les frais qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus. Délibérations
La Commission des transports du Conseil national a majoritairement soutenu l'initiative, formulée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. Son rapporteur, Andreas Herczog (S, ZH) a souligné la nécessité de sortir des sentiers battus en matière d'aménagement et de financement des transports. En élaborant un contre-projet, la commission devra toutefois préciser que la Confédération et lescantons définissent en commun les prestations d'intérêt public qui seront indemnisées séparément, ce qui devrait permettre aux transports publics de rester concurrentiels malgré la mise en oeuvre de la vérité des prix. Le Conseil national a approuvé ce texte par 74 voix contre 68. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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