Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

Message: 02.11.1994 (FF 1995 I, 344 / BBl 1995 I, 339)

Situation initiale

Le Conseil fédéral propose de ratifier quelques modifications de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires. L'Assemblée générale a principalement modifié les dispositions d'ordre institutionnel. Les modifications nécessitant d'une ratification sont les suivantes:

• la Suisse ne présidera plus, de jure, le Comité administratif ;
• les mandats du directur général et du vice-directeur général sont dorénavant limités à cinq ans. Ils sont renouvelables sans restriction;
• le nombre des membres du Comité administratif est porté de onze à douze;
• la vérification des comptes effectuée par la Suisse ne se limitera plus à l'aspect formel. A cet effet, la convention est complétée par une annexe intitulée "Mandat additionnel" pour la vérification des comptes.

En outre, les appendices A et B de la convention (règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages, CIV, et des marchandises, CIM) subissent quelques modifications, en partie importantes; il s'agit notamment des dispositions relatives au transport des automobiles et à la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, ainsi que de quelques autres modifications qui, en majeure partie, bénéficient à l'usager.

Délibérations

Les deux conseils adoptent le projet, sans discussion, à l'unanimité.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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