La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a entamé l'examen du message du Conseil fédéral concernant l'évolution future de la politique agricole (politique agricole 2007), un sujet largement controversé ces dernières semaines au sein de l'opinion publique. La politique agricole 2007 a pour objectif de poursuivre avec vigueur la nouvelle orientation de la politique agricole annoncée en 2002, laquelle se résume par " davantage de marché et d'écologie ", étant entendu que c'est l'article constitutionnel sur l'agriculture (art. 104), qui sert de référence. Selon le message, ce processus doit faire l'objet d'un financement à hauteur de quelque 14 milliards de francs au cours des quatre prochaines années. La commission a entendu M. le Professeur Stefan Tangermann (OCDE), M. Jacques Bourgeois (Union suisse des paysans), M. Rudolf Walser (economiesuisse), M. Bernard Lehmann (Institut de l'économie agricole de l'EPF de Zurich), M. Klaus Huber (conseiller d'Etat du canton des Grisons), Mme Isabelle Eichenberger (Fédération romande des consommateurs), M. Samuel Lüthi (Fédération des producteurs suisses de lait) et M. Werner Salzmann (" Bäuerliches Zentrum Schweiz "). L'audition a fait ressortir les vastes divergences de points de vue correspondant aux différentes optiques des intervenants. Pour la CER-CE, l'examen de la Politique agricole 2007 sera le sujet principal à débattre au cours du quatrième trimestre, l'objectif pour elle étant d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour de la session d'hiver du Conseil des Etats.
Lors de sa précédente séance du mois d'août, la commission avait achevé l'examen de détail du projet de loi du paquet fiscal relatif à l'imposition du logement (01.021). Contrairement au Conseil national qui a décidé de proposer de changer de système (abolition de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs relatifs au logement), la commission propose de maintenir le droit en vigueur avec quelques correctifs du droit en vigueur (fixation de la valeur locative à 60% de la valeur du marché). Afin d'obtenir l'avis des cantons avant de procéder à l'approbation définitive de son modèle, la commission a entendu lors de la présente séance une délégation de la présidence de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, laquelle s'est exprimée en faveur de la solution proposée par la CER, notamment pour des raisons financières (pertes fiscales des propositions respectivement du Conseil national et de la CER : 480 millions et 170 millions de francs pour l'impôt fédéral direct). Suite à cette commission a approuvé par 6 voix contre 5 son projet sans le modifier. Relevons encore qu'une minorité de la commission propose un changement de système avec toutefois des pertes fiscales bien moindres (185 millions de francs) que celles engendrées par la variante chère au Conseil national. L'ensemble du paquet fiscal sera traité lors de la prochaine session au Conseil des Etats.
Enfin, la CER-CE a entamé la discussion sur la révision du droit des fondations. S'inscrivant dans le cadre d'une initiative parlementaire Schiesser (00.461), à laquelle le Conseil des Etats a donné suite en juin 2001, la révision a pour objet de créer un climat favorable à la création de fondations oeuvrant à des buts d'intérêt public ainsi que de renforcer la confiance dans ce type d'institution. La commission s'appuie sur un projet d'une sous-commission qui, dans certains points, diverge de l'initiative parlementaire à la base du texte. Une discussion plus détaillée est prévue pour la séance d'octobre.
La CER-E s'est réunie à Berne le 12 septembre 2002 sous la présidence du conseiller aux Etats Schiesser (FDP/GL) et en présence en partie du Conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 13.09.2002 Services du Parlement