Relever la part consacrée à la coopération au développement : une mesure financièrement irréaliste
Réunie le 19 août 2008, la Commission des finances (CdF) s’est informée des conséquences budgétaires des deux messages relatifs au renouvellement des crédits-cadre pour la coopération au développement ( 08.028 , 08.030 ). Simultanément, elle a pris connaissance du communiqué de presse publié par la Commission de politique extérieure (CPE) en date du 18 août 2008, par laquelle cette dernière propose que le Conseil fédéral porte à 0,5% du RIB d’ici à 2015 la part consacrée à la coopération au développement. Compte tenu de la difficulté d’évaluer précisément les conséquences budgétaires d’une telle mesure, la CdF a chargé l’Administration fédérale des finances (AFF) de réunir les informations concernées et de les lui soumettre à sa séance des 8 et 9 septembre 2008.
Selon le rapport de l’AFF, et dans l’hypothèse d’un relèvement linéaire, il y aurait lieu de prévoir au budget 2009 et au plan financier actuel des moyens supplémentaires compris entre 735 et 839 millions de francs, selon le RIB retenu, ce qui porterait à 8,2% le taux de croissance annuel moyen de l’aide au développement pour la période 2008 – 2015 (si l’on retient le RIB sur lequel s’appuie le plan financier). Compte tenu du frein à l’endettement, le relèvement proposé ne serait financièrement tenable qu’à la condition de rejeter systématiquement toute autre charge supplémentaire. Seule la mise en oeuvre des objectifs de réduction budgétaire arrêtés dans le cadre du projet de réexamen des tâches permettra de dégager des marges de manoeuvre supplémentaires. Eu égard à la situation, la CdF ne saurait approuver la proposition faite par la CPE.
Début de l’examen du budget 2009
La commission a entamé l’examen du budget 2009 (08.041) et du plan financier 2010-2012 (08.057) en écoutant l’exposé d’entrée en matière du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Elle a pris acte de l’adéquation du budget 2009 à l’objectif de stabilisation de la dette publique (en valeur nominale). Le projet de budget prévoit en effet une réduction du taux d’endettement de 1,8 % par rapport à 2008, ce qui permettra de ramener l’endettement brut à quelque 114 milliards de francs. La commission constate en outre que le projet du Conseil fédéral tient aussi compte de l’objectif visant à limiter la croissance des dépenses au niveau de la croissance économique : en recourant au blocage des crédits, le Conseil fédéral entend limiter la croissance des dépenses à 3 %, ce qui correspond au taux de croissance visé pour la période 2008-2015 selon le projet de réexamen des tâches de la Confédération.
Le débat d’entrée en matière a porté essentiellement sur le taux de croissance retenu et sur l’opportunité de recourir au blocage des crédits. Au cours des semaines à venir, les délibérations se poursuivront au sein des sous-commissions de la CdF-E, qui soumettront à cette dernière leurs propositions de modification à la séance plénière des 17 et 18 novembre 2008.
La commission s’est par ailleurs entretenue, comme chaque année, avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, Monsieur Jean-Pierre Roth. Il a notamment été question des derniers développements de la situation économique et de leurs conséquences pour la prévision des taux de croissance à venir. Dans le même temps, M. Roth a informé la commission des effets de la crise immobilière américaine sur la stabilité du système financier.
Le message 2008 sur les constructions civiles ( 08.049 ) et le rapport 2008 sur les subventions ( 08.051 ) ont été approuvés à l’intention du conseil
La Commission des constructions publiques du Conseil des Etats ayant été dissoute, c’est la Commission des finances qui a procédé pour la première fois cette année, en tant qu’organe compétent, à l’examen préalable du message sur les constructions civiles. Comme les unités administratives concernées ont répondu aux questions en suspens, au moyen de rapports complémentaires, la commission propose au Conseil des Etats d’adopter le message 2008 sur les constructions civiles (08.049) conformément au projet du Conseil fédéral.
Par ailleurs, le chef du Département fédéral des finances a présenté, lors d’un exposé d’entrée en matière, les objectifs et la méthode d’examen du deuxième rapport du Conseil fédéral sur les subventions (08.051). Plusieurs autres exposés ont permis à la commission de s’informer en outre des résultats de l’examen dans les principaux groupes de tâches concernés. La Commission des finances, qui a pris acte du rapport sur les subventions, va continuer, dans le cadre du projet de réexamen des tâches, de vouer une attention particulière à sa mise en œuvre.
BLS Réseau SA : la Commission des finances soutient la Délégation des finances et la Délégation de surveillance de la NLFA
Lors du compte rendu des séances de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA, la commission a été informée des intentions du Conseil fédéral concernant le futur statut de BLS Réseau SA. Les deux délégations ont insisté pour que les ouvrages d'infrastructure de la NLFA (notamment le tunnel de base du Lœtschberg, dont le coût est estimé à 4,2 milliards de francs), financés par la Confédération, restent la propriété de la Confédération. La Commission des finances a elle aussi critiqué l'intention du Conseil fédéral, qui souhaite que la Confédération détienne 50 % des actions plus une de la future société. La CdF est d’accord avec ses délégations pour considérer que les rapports de propriété devraient être déterminés en fonction des apports respectifs à la société. La CdF juge le statut prévu inacceptable.
La Commission a siégé les 8 et 9 septembre 2008 à Berne sous la présidence du conseiller aux États M. Philipp Stähelin et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Hans Rudolf Merz.
Berne, le 15 septembre 2008 Services du Parlement