1. 08.054 Loi sur les entraves techniques au commerce
Lors de la session de printemps dernier, le Conseil des États a examiné la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et approuvé le message correspondant du Conseil fédéral, après y avoir apporté quelques modifications. Le dossier a ensuite été transmis, pour examen préalable, à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
La CER-N a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’entrer en matière sur ce projet. Elle a par ailleurs traité deux propositions de renvoi : la première, qui voulait charger le Conseil fédéral de négocier la réciprocité du principe du Cassis de Dijon avec l’Union européenne, a été rejetée par 13 voix contre 11 ; la seconde, qui chargeait ce même Conseil fédéral de préparer une solution au problème de la discrimination des producteurs indigènes qui tienne mieux compte des aspects pratiques a été rejetée par 14 voix contre 7 . Ces arguments – l’absence de réciprocité et la réglementation contre la discrimination des producteurs indigènes – avaient également été mis en avant par la minorité qui souhaitait ne pas entrer en matière.
La clef de voûte du projet présenté est l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon » par la Suisse, c’est-à-dire son application par la Suisse à certaines importations de la Communauté européenne (CE) et de l’Espace économique européen (EEE). Sur ce point, la CER-N a suivi la décision favorable du Conseil des Etats. La révision de la loi doit ainsi permettre aux produits fabriqués selon les prescriptions de la CE ou d’un pays membre de la CE/EEE et mis légalement sur le marché de ces pays de circuler en principe librement en Suisse.
Pour ce qui est des dispositions destinées à prévenir la discrimination des producteurs suisses, la CER-N s’est prononcée, sans opposition, pour une solution plus libérale que celle du Conseil des Etats : elle souhaite en effet autoriser les producteurs suisses à produire conformément aux normes européennes sans être soumis au préalable à aucune autorisation ou obligation de notification.
Concernant l’importation de denrées alimentaires, la CER-N s’est ralliée, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, à la décision du Conseil des Etats, qui préconise l’instauration d’un régime spécial d’application du principe «Cassis de Dijon» pour ces produits. Ce régime prévoit que l’accès au marché suisse des denrées alimentaires produites selon les prescriptions techniques de la CE est soumis à l’octroi préalable d’une autorisation délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La commission considère en effet que ce dispositif est nécessaire pour protéger la santé publique et alléger la charge de travail que les opérations de contrôle des denrées alimentaires entraînent pour les cantons. Elle souligne en outre qu’il a l’avantage d’éviter toute discrimination des producteurs suisses.
La CER-N a finalement approuvé la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, au vote sur l’ensemble, par 12 voix contre 7 et 4 abstentions. Ce dossier sera traité par le Conseil national, dans le cadre des travaux concernant la loi sur la sécurité des produits, au cours de la session spéciale d’avril 2009.
2. 08.055 Loi sur la sécurité des produits
Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a approuvé la révision totale de la loi sur la sécurité des produits, après y avoir apporté quelques modifications. Le projet du Conseil fédéral prévoit de remplacer la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) par une loi sur la sécurité des produits. Ce projet vise à garantir que les exigences suisses en matière de sécurité des produits de consommation correspondent à celles du marché intérieur européen. Pour ce faire, il prévoit d’étendre le champ d’application de la loi, qui couvrait uniquement la sécurité des appareils et des installations techniques, à la sécurité de l’ensemble des produits, ce qui élargira les compétences des autorités de contrôle chargées de prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Par ailleurs, le producteur ou l’importateur sera désormais tenu, après la mise sur le marché, de prendre les mesures appropriées pour identifier les dangers et en informer les autorités d’exécution.
La CER-N est entrée en matière sur le projet, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, approuvant l’ensemble de ses dispositions. A ses yeux, ce projet permet de garantir un degré de sécurité uniforme des produits suisses et des produits étrangers, ce qui se traduira par une confiance accrue dans la sécurité des produits. Par ailleurs, l’harmonisation des exigences en matière de sécurité, et donc l’élimination des obstacles techniques au commerce que celles-ci entraînaient, mettra sur un pied d’égalité producteurs suisses et producteurs étrangers.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet de révision de la loi sur la sécurité des produits par 14 voix contre 5, et 1 abstention. L’objet sera traité au Conseil national lors de la session spéciale, conjointement avec le projet de révision de la LETC.
3. 09.032 Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets
Selon le droit en vigueur, les effets de la progression sont compensés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct lorsque le renchérissement atteint 7% depuis la dernière adaptation des barèmes. A la fin de l’année 2008, les commissions de l’économie et des redevances s’étaient penchées sur ce problème, estimant que le rythme de la compensation était trop lent et faisait peser une charge fiscale indue sur les contribuables. Elles avaient dans ce cadre adopté chacune une motion adoptée par leur conseil respectif (08.3753 Motion CER-CE Compensation plus fréquente de la progression à froid ; 08.3754 Motion CER-N Compensation annuelle de la progression à froid).
Suite à ces motions, le Conseil fédéral a présenté un projet de modification de la LIFD. Selon la proposition du gouvernement, la compensation de la progression à froid aura lieu lorsque le renchérissement aura atteint 3%.
Entrant en matière sans opposition sur ce projet, la commission a discuté intensément d’une proposition alternative qui vise à compenser annuellement la progression à froid (tout en excluant toute adaptation en cas de renchérissement négatif). Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente, la commission s’est finalement ralliée au projet du Conseil fédéral. Selon la majorité, si une compensation annuelle permet d’imposer les contribuables au plus proche de leur capacité contributive, cette solution a un coût administratif disproportionné. De plus, une compensation annuelle serait à la rigueur acceptable si l’adaptation des barèmes a lieu également en cas de renchérissement négatif. La minorité estime pour sa part que seule sa solution est la plus équitable pour le contribuable et conteste que la charge administrative soit si importante.
Relevons encore que la commission a rejeté par 18 voix contre 3 et 4 abstentions une proposition de n’adapter les barèmes que lorsque le renchérissement atteint 4%. Elle a aussi refusé par 12 voix contre 8 et 5 abstentions une proposition demandant à ce que le projet soit publié dans la Feuille fédérale avec le projet annoncé de réforme l’imposition de la famille afin que les deux projets soient soumis au même délai référendaire. La majorité de la commission a refusé ce lien fait entre les deux projets, rappelant en plus qu’il est prévu que la réforme de l’imposition de la famille entre elle aussi en vigueur l’année prochaine. Lier l’entrée en vigueur du projet à la question de l’imposition de la famille empêcherait par ailleurs une adaptation des barèmes pour l’impôt 2010, repoussant cette dernière à l’année fiscale 2011.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé par 21 voix contre 0 et 4 abstentions le projet. Ce dossier sera traité à la session spéciale d’avril au Conseil national.
4. 08.3239 Mo. Conseil des États (CER-CE). Financement dans le cadre des groupes. Suppression des entraves fiscales
Par cette motion, le Conseil des États vise, d’une part, à ce que les financements effectués dans le cadre d’un groupe, les opérations de trésorerie et de gestion centralisée (« cash pooling ») en général soient exonérés du droit de timbre d’émission et du droit de timbre de négociation ainsi que de l’impôt anticipé, et d’autre part, à ce que les emprunts émis à l'étranger ne puissent pas être considérés, en Suisse, comme des emprunts assujettis au droit suisse et donc à l’imposition suisse. Le Conseil des États a adopté cette motion à la session d’automne, sans opposition. Par 18 voix contre 8, la CER-N propose aujourd’hui à son conseil d’adopter la motion. La majorité de la commission estime en effet que la suppression des entraves précitées revêt une importance primordiale pour la place économique suisse, considérant que nombre de pays ne connaissent ni le droit de timbre d’émission, ni l’impôt anticipé. Une minorité propose par contre de rejeter la motion, au motif qu’elle entraînerait un manque à gagner considérable pour la Confédération.
5. 07.3385 Mo. Conseil national (Leutenegger Filippo). Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées
L’objectif de la motion est de permettre aux particuliers de répartir sur plusieurs années la déduction, effectuée dans le cadre de l’impôt fédéral direct, des investissements de maintenance et de ceux liés à l’efficacité énergétique et à l’environnement. Après adoption de la motion par le Conseil national en octobre 2007, le Conseil des États a transformé, en septembre dernier, le texte de la motion en un mandat d’examen. Déçue par cette décision, qui dispense le Conseil fédéral de l'obligation de mettre en œuvre les propositions de l’auteur de la motion, la commission propose, par 24 voix contre 2, de rejeter le nouveau texte; par 18 voix contre 7 et 1 abstention, elle soumet en outre à son conseil une motion de commission ayant la même teneur que la motion initialement déposée par M. Filippo Leutenegger (07.3385).
6. 09.3014 Mo. Conseil des États (CER-E). Plus d’efficacité et d’efficience des déductions fiscales en matière d’assainissements énergétiques des bâtiments
Avec cette motion, la CER-E vise à améliorer l’effectivité et l’efficience des déductions fiscales consenties au niveau de l’impôt fédéral direct pour les investissements énergétiques concernant les immeubles privés. Le Conseil fédéral calculera ces déductions en fonction des standards énergétiques minimaux. L’effet d’aubaine, actuellement très élevé, devrait être atténué par le fait que les déductions seront limitées aux mesures qui garantissent une contribution importante à l’objectif énergétique, qui vont au-delà des prescriptions légales et qui affichent généralement des délais d’amortissement très longs. Le Conseil des États a adopté la motion sans opposition à la session de printemps. Se ralliant à l’avis de son homologue du Conseil des États, la CER-N propose d’adopter la motion, par 18 voix contre 7, et 1 abstention.
7. 07.3607 Mo Conseil des États (Pfisterer Thomas) Simplification de la fiscalité des personnes physiques (CER-N)
Cette motion du Conseil des États vise à élaborer un nouveau système fiscal qui soit beaucoup plus simple tout en étant plus équitable, en favorisant durablement la croissance et en étant plus compétitif au niveau international que le système fiscal actuel. Cet objectif pourrait être atteint au moyen d’un impôt à taux unique ou d'un impôt dualiste sur le revenu. Le Conseil fédéral propose d’adopter la motion, bien qu’il considère que certains de ses objectifs puissent paraître contradictoires. À la session d’hiver, le Conseil des États avait adopté la motion sans opposition. Par 16 voix contre 8, et 2 abstentions, la CER-N propose à son conseil de l’adopter à son tour, estimant que le système actuel est par trop complexe et opaque. Même si, sur le principe, les membres de la commission se prononcent unanimement en faveur d’une simplification, une minorité craint toutefois qu’une adoption de la motion par la commission revienne à donner un poids excessif aux solutions proposées à titre d’exemple par l’auteur, ce qui irait à l’encontre de la simplification visée. C’est pourquoi elle propose finalement de rejeter le texte.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 mars 2009, sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et pour partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 25 mars 2009, Services du Parlement