Press release

Répartition des compétences: la conférence de conciliation opte pour la Confédération

Loi sur l’encouragement du sport

La conférence de conciliation des Commissions de la science, de l’éducation et de la culture s’est penchée sur le dernier point de la révision de la loi sur l’encouragement du sport qui était encore controversé, soit la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d’encouragement des possibilités d’activité physique et sportive (art. 12). Par 15 voix contre 10, la conférence s’est prononcée en faveur de la version du Conseil national. La proposition ad hoc sera examinée par le Conseil national le 6 juin, et par le Conseil des Etats le 8 juin 2011.

 

Berne, le 1er juin 2011 Services du Parlement

 

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Lieni Füglistaller, président de la commission, tél. 079 416 43 10
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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