Afin d´éviter un nouvel échec devant le peuple, la commission de l´énergie de la Chambre des cantons a tout mis en oeuvre pour ficeler un compromis acceptable tant par l´économie que par le camp rose-vert, a déclaré son président Carlo Schmid (PDC/AI) lundi devant la presse. Nombre de garde-fous ont été posés en vue de la libéralisation du marché de l´électricité.
Seules les entreprises consommant beaucoup d´énergie (plus de 100 000 kWh par an) devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur d´électricité lors de l´entrée en vigueur de la loi. Cinq ans plus tard, le marché serait ouvert pour tous. Les PME et les ménages ne souhaitant pas profiter de la concurrence pourraient cependant opter pour un régime d´approvisionnement garanti.
Gauche entendue
La commission s´est montrée unanime sur ce modèle à deux temps, qui n´avait été accepté qu´à deux voix près par le Conseil national en septembre 2005, selon Carlo Schmid. Contrairement à la Chambre du peuple, elle souhaite introduire la possibilité de lancer un référendum avant l´ouverture totale du marché.
La commission a ainsi lâché du lest face aux revendications du camp rose-vert. Elle a d´ailleurs aussi renforcé le soutien aux énergies renouvelables, avec un coup de pouce particulier pour la force hydraulique.
Courant vert
La production annuelle moyenne de courant "vert" devrait augmenter d´au moins 5400 gigawattheure (GWh) d´ici 2030, soit de 10 %. Pour y parvenir, la majorité de la commission prévoit un supplément de 0,5 centime par kWh sur la consommation finale. En tout, quelque 270 millions seraient disponibles à terme chaque année pour les énergies renouvelables, contre moins de 70 millions aujourd´hui.
Cette somme doit permettre d´améliorer les installations hydrauliques existantes et d´encourager les investissements, coûteux, dans les énergies comme la biomasse, le solaire ou la géothermie.
Une minorité propose néanmoins au plénum, qui se prononcera en octobre à Flims (GR), de se contenter du modèle choisi par le Conseil national. Celui-ci a fixé le supplément sur la consommation finale à 0,3 centime par kWh pour un total de 165 millions par an.
En parallèle, la commission des Etats veut stabiliser la consommation en électricité des ménages au niveau actuel d´ici 2030. Le Conseil fédéral devrait donc avoir la possibilité d´intervenir en interdisant par exemple les appareils trop gourmands en énergie, a précisé Simonetta Sommaruga (PS/BE).
Réseau en mains suisses
Enfin, la commission estime avoir trouvé la solution pour garantir un approvisionnement sûr du pays en énergie. Elle est prête à accorder dans un premier temps la gestion du réseau de transport d´électricité à une société anonyme, Swissgrid.
Mais en l´espace de cinq ans, il s´agirait de créer une société nationale du réseau comprenant les groupes énergétiques du genre EOS ou BKW. Non cotée en bourse, cette société devrait être en mains des cantons et communes, même indirectement, selon M. Schmid.
Le National avait pour sa part décidé que l´entité appelée à gérer le réseau devrait être une société anonyme de droit privé et indépendante. Son capital serait majoritairement détenu par des entreprises helvétiques. Pour la commission des Etats, ces garanties ne suffisent pas à assurer que la société reste en mains suisses.
Une seule loi
Enfin, la commission a décidé de rassembler tous les volets en une seule loi pour empêcher une entrée en vigueur morcelée du projet. La Chambre du peuple a opté pour trois textes séparés, afin d´éviter un échec total en cas de référendum.
La loi ne pourra en aucun cas être appliquée avant 2008, a averti M. Schmid. Et cette date n´est envisageable que s´il n´y a pas de référendum.