L'UDC a réussi à gagner à sa cause plusieurs députés radicaux et démocrates-chrétiens. Le plénum pourrait toutefois ne pas se rallier à la décision de la commission des institutions politiques, a précisé son président Andreas Gross (PS/ZH) vendredi devant la presse.
La majorité veut retourner à la situation prévalant avant juillet 2003. Le Tribunal fédéral, se prononçant sur des affaires survenues à Emmen (LU) et à Zurich, avait alors estimé que les naturalisations par les urnes ne respectaient pas la constitution. L'initiative «pour des naturalisations démocratiques» souhaite à nouveau permettre de tels scrutins et exclure toute possibilité de recours.
Pour la droite, l'octroi de la nationalité suisse est un acte purement politique et un rejet n'a pas à être motivé. Selon Philipp Müller (PRD/AG), une telle pratique n'incite pas à l'arbitraire et aux discriminations. La grande majorité des procédures ne posent pas de problèmes, a-t-il affirmé.
Problème d'application
S'exprimant au nom de la minorité, Andreas Gross a quant à lui émis plusieurs réserves. Il a notamment jugé inaplicable la proposition de l'initiative de déclarer définitive la décision émise par l'organe compétent en matière de naturalisations.
La personne concernée pourra toujours se retourner vers le Tribunal fédéral, estime-t-il. «Dans un Etat de droit, une recours ne peut pas être exclu.» Si l'initiative devait être acceptée, le Parlement ne pourra donc pas suivre la volonté des initiants sur ce point dans la législation d'application.
D'intenses débats ont également eu lieu en commission concernant la constitutionnalité de l'initiative. La gauche, estimant qu'elle n'est pas conforme au droit international public, ni à l'interdiction constitutionnelle concernant l'arbitraire et la discrimination, souhaitait l'invalider. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 5.
Solution des Etats rejetée
Lors d'une précédente séance, la commission avait repoussé par 10 voix contre 9 la solution concoctée par le Conseil des Etats. Cette révision de la loi vise à permettre les scrutins tout en évitant les refus arbitraires.
Selon ce modèle, une demande de naturalisation ne pourrait être rejetée par les urnes (vote populaire ou en assemblée communale) que si une proposition de rejet motivée aura été déposée préalablement. En cas de décision négative, un recours devrait être possible.
Seule une minorité s'était rangée derrière le Conseil des États pour estimer que lorsqu'une question juridique majeure est politiquement controversée, il est préférable que ce soit le Parlement qui tranche, plutôt que de laisser au seul Tribunal fédéral le soin d'interpréter la constitution.
La majorité a réuni des députés de droite et de gauche. Les premiers préfèrent la solution prévue par l'initiative. Les seconds estime en revanche que l'octroi ou non de la nationalité suisse est un acte purement administratif. Interdire tout scrutin sur les naturalisations serait dès lors la seule manière d'éviter des décisions discriminatoires.