Par 12 voix contre 11, elle appelle le plénum à camper sur ses positions concernant la prise en charge des soins aigus et de transition, dispensés de manière ambulatoire ou en EMS. Ces prestations devraient relever complètement de l´assurance maladie obligatoire pour une durée à fixer par le Conseil fédéral, a indiqué le président de la commission Pierre Triponez (PRD/BE) vendredi devant la presse.
La majorité de la commission ne veut en outre rien savoir du délai de carence d´un an pour obtenir le droit à une allocation pour impotent voté par le Conseil des Etats. Elle maintient le cap également concernant l´adaptation des contributions des caisses maladies. Basée sur l´évolution des coûts, celle-ci aurait lieu tous les deux ans mais ne devrait toutefois pas être automatique.
Réforme
La nouvelle loi vise à réformer le régime de financement 05.025. Le système actuel oblige les assureurs à rembourser tous les soins à domicile (spitex) et dans les établissements médico-sociaux (EMS). Or, pour éviter une explosion des coûts, des tarifs-cadres ont été introduits en 1998. Conçus pour être provisoires, ils perdurent toujours.
Les caisses versent ainsi actuellement quelque 2 milliards de francs par an, soit seulement 60 % des coûts. Avec le système défendu par le Conseil des Etats, la participation des assureurs serait maintenue à son niveau actuel.
Le Conseil fédéral fixerait les prestations et les contributions versées par l´assurance de base en fonction des besoins en soins. Pour les 40 % qui restent, il reviendrait aux cantons de répartir la facture entre Etat et assurés.