Assurance maladie - La solution de Didier Burkhalter refusée en commission du National
La solution de Didier Burkhalter pour résoudre le problème des réserves de l'assurance maladie ne séduit pas la commission de la santé publique du National. Cette dernière lui demande certes d'agir, mais de renoncer à une compensation via les réductions de primes.
Par 18 voix contre 3, la commission a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de présenter, si nécessaire au moyen d'une procédure d'urgence, une révision de la loi, a indiqué sa présidente Thérèse Meyer (PDC/FR) vendredi devant la presse. L'idée est de rétrocéder le surplus de primes payées pour la constitution de réserves dans certains cantpons.
Comme les cantons, la commission n'a pas suivi l'idée lancée par le ministre de la santé. Pas question d'agir via les subsides que la Confédération paie aux cantons pour diminuer les primes des personnes aux revenus les plus modestes. "Tous ceux qui ont trop payé doivent profiter", a expliqué Mme Meyer.
Il reviendra au gouvernement de trouver une solution. Parmi les idées "embryonnaires" évoquées: agir via la rétrocession d'une part de la taxe CO2 aux assurés.
Assurance invalidité - Pour l'introduction d'un quota d'invalides en entreprises
Les grandes entreprises pourraient devoir employer 1% de personnes handicapées. Par 14 voix contre 12, la commission de la sécurité sociale du National recommande d'introduire ce quota pour soutenir la réinsertion professionnelle d'actuels rentiers de l'assurance invalidité (AI).
Cette obligation concernerait les entreprises publiques comme privées, mais seulement celles dont l'effectif est d'au moins 250 personnes, a annoncé vendredi à la presse la présidente de la commission, Thérèse Meyer (PDC/FR). Les sociétés qui ne respecteraient pas cette exigence devraient s'acquitter d'une taxe correspondant à une rente AI annuelle minimum.
La mesure ne s'appliquerait que durant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la 6e révision de l'AI. Elle vise à aider spécifiquement les assurés dont la rente sera réduite ou supprimée en raison de cette réforme dont le but est de supprimer 12'500 rentes d'ici à 2018 pour faire des économies.
ATS, 05.11.2010