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Conflit fiscal - Pas d'autorisation rétroactive en vue pour les demandes groupées

​(ats) Les demandes groupées de pays cherchant à épingler leurs contribuables indélicats ne devraient pas avoir d'effet rétroactif. Par 18 voix contre 7, la commission de l'économie du National propose au plénum de refuser cette option, a indiqué lundi son président Christophe Darbellay (PDC/VS) devant les médias.

Un effet rétroactif pourrait être utilisé comme un atout dans la bataille concernant l'accord fiscal avec l'Allemagne. Pour autant qu'il soit accepté, ce dernier ne vaudrait qu'à partir de janvier. Les contribuables allemands auraient donc tout loisir de retirer leur argent des banques suisses pour les placer à l'étranger.

Autoriser les demandes groupées pour des faits datant d'avant janvier faciliterait la tâche du fisc allemand pour débusquer ces personnes.

Depuis cet été, les Etats membres de l'OCDE doivent accepter les demandes groupées. La Suisse n'a franchi pour l'instant le pas qu'avec les Etats-Unis dans la nouvelle convention de double imposition, pas encore ratifiée par Washington. Elle devrait généraliser cette reconnaissance dans le cadre de la loi sur l'entraide administrative fiscale.

Trois options

Le Conseil des Etats a déjà donné son aval, le National doit se prononcer mercredi. Sa commission préparatoire a été confrontée à trois options concernant l'effet des demandes groupées. La première est de les faire entrer en vigueur en même temps que la loi, soit en principe en janvier.

Les deux autres variantes prévoient un effet rétroactif: soit jusqu'à cet été, à la date de la modification du standard de l'OCDE, soit jusqu'à l'entrée en vigueur de chacune des conventions de double imposition qui accorde également l'entraide administrative pour l'évasion fiscale (janvier 2011 pour l'Allemagne).

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé elle-même, devant la commission, pour qu'on renonce à la rétroactivité, a précisé Christophe Darbellay.

Dans tous les cas, les requêtes ne pourraient pas être déposées avant l'entrée en vigueur de la loi. Les demandes groupées doivent permettre d'obtenir des informations sur des contribuables non identifiés mais ayant suivi un modèle de comportement illégal. Une implication de la banque ne serait plus indispensable.

L'Etat demandeur devra décrire en détail et justifier pourquoi il soupçonne que les contribuables ont enfreint leur droit fiscal. Pas question en revanche d'accepter la pêche aux informations.

Exclu donc qu'un pays demande des informations sur tous ses contribuables ayant un compte dans une banque en particulier au motif que cette dernière offre des services financiers à des clients résidant à l'étranger.

 

ATS, 10.09.2012


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