Avec la décision des sénateurs, le moratoire de 10 ans qui prend fin au 30 juin peut ainsi être prorogé sans interruption. Le moratoire de 4 ans décidé par le Parlement doit couvrir la lacune entre la fin de cette échéance et 2018, date à laquelle la Stratégie énergétique devrait entrer en vigueur.
Dans le cadre de cette réforme, le Parlement a déjà donné son aval à une interdiction illimitée d'exportation d'éléments combustibles usés. La conseillère fédérale Doris Leuthard tout comme le Conseil des Etats auraient préféré un moratoire de dix ans. Mais une majorité de droite au National a décidé lundi de le réduire à 4 ans.
Afin d'éviter toute lacune, les sénateurs devaient donc se prononcer cette session encore. C'est la voix de la raison qui a prévalu, a indiqué Ivo Bischofberger (PDC/AI) pour la commission. Mais si la Stratégie 2050 échoue au Parlement, il faudra rouvrir ce dossier dans un an et demi, a-t-il poursuivi.
Car comme l'ont relevé plusieurs intervenants lundi au National, il est plus que probable que dans 4 ans et même dans dix ans, on ne dispose toujours pas de technologie performante pour retraiter les combustibles usés. Et les centrales de Sellafield (GB) et La Hague (F) ne sont pas rentables.
Décision en 2001
Par le passé, les centrales nucléaires exportaient leurs éléments combustibles usés pour les retraiter en France et en Grande-Bretagne. En 2001, le Conseil fédéral a proposé d'interdire le retraitement dans la loi sur l'énergie nucléaire. Le Parlement a rejeté une interdiction totale au profit d'un moratoire de dix ans sur l'exportation d'éléments combustibles.
Il y a deux principales raisons qui ont poussé au moratoire. Le recyclage représente des risques pour l'environnement. En outre, les deux substances tirées de cette opération sont le combustible Mox que les centrales nucléaires suisses n'utilisent plus et le plutonium à usage militaire.