L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.

 

Informations générales

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.

La Commission judiciaire veille en outre à ce que la représentation des sexes soit elle aussi équilibrée au sein des tribunaux fédéraux.

 

Un/e avocat/e pour l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

A la session d'automne 2017, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élira un nouveau membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).
Conformément à l’art. 23 de la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP; RS 173.71), l’AS-MPC compte sept membres: un juge du Tribunal fédéral, un juge du Tribunal pénal fédéral, deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats et trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats. Le nouveau membre à élire doit être un/e avocat/e inscrit/e dans un registre cantonal des avocats.

Le nouveau membre de l'AS-MPC doit en outre justifier d’expériences pratiques dans le domaine de la poursuite pénale. Des expériences au sein d’une autorité de surveillance sont également souhaitées. Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (CJ) accordera la plus grande importance aux qualifications et aux aptitudes des personnes intéressées. L’appartenance politique ne jouera aucun rôle lors de la sélection des candidatures. En raison de l’organisation et de la façon de travailler de l’AS-MPC, de bonnes connaissances d’une deuxième langue officielle sont requises (pour les candidats germanophones, plus particulièrement des connaissances du français; pour les candidats francophones, plus particulièrement des connaissances de l’allemand; pour les candidats italophones, des connaissances de l’allemand ou du français).

Les membres de l’AS-MPC ne peuvent exercer aucune autre fonction au service de la Confédération. S’ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.

L’âge maximal des candidats étant fixé à 70 ans, la CJ considérerait comme un atout que le nouveau membre de l’AS-MPC puisse exercer son activité pendant plusieurs années avant de quitter sa fonction pour des raisons d’âge.

Les tâches de l’AS-MPC sont décrites dans la LOAP et les détails sont réglés dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (RS 173.712.24). La charge de travail d’un membre de l’AS-MPC est de 10 à 20 jours par an.

Les membres de l’AS-MPC reçoivent une indemnité de 1300 francs (pour les indépendants) ou de 1000 francs (pour les salariés) pour chaque jour qu’ils consacrent à une séance ou à une inspection.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 5 juin 2017 pour envoyer un curriculum vitae, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire ainsi que les coordonnées de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), à la Commission judiciaire.

Adresse: Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:
Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire,
tél. 079 352 27 63
Secrétariat de la Commission judiciaire: Andreas Behr, tél. 058 322 91 95