L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.

Informations générales

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1^bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.

Offres d'emploi

Deux juges de langue principale allemande et un(e) juge de langue principale française auprès du Tribunal administratif fédéral

80-100 % / Saint-Gall

Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence 47024)

Un/e juge ordinaire de langue principale italienne auprès de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

50 % / Bellinzone

Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence 47028)

Un/e juge ordinaire de langue principale allemande auprès du Tribunal pénal fédéral

80-100 % / Bellinzone

Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence 47033)

Président/e du Tribunal militaire de cassation

Suite à la démission de Monsieur le Colonel EMG Paul Tschümperlin, l’Assemblée fédérale met au concours le poste de président(e) du Tribunal militaire de cassation pour le reste de la période administrative 2020-2023. Les candidat(e)s doivent être des militaires ou des membres du Corps des gardes-frontière. Ils doivent être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal ou avoir obtenu une licence en droit ou un master en droit dans une université suisse.

Les personnes qui se sont déjà acquittées de leurs obligations militaires et qui sont disposées à réintégrer l’armée peuvent également faire acte de candidature.

La Commission judiciaire accorde en outre une certaine importance à une répartition équilibrée des partis au sein des tribunaux : actuellement, les Verts et, dans une faible mesure, les Verts’libéraux et l’UDC sont sous-représentés parmi les juges du Tribunal militaire de cassation.

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection au cours de la session d’hiver 2021.

Entrée en fonction : 1^er janvier 2022.

Les dossiers de candidature comprenant un CV, des copies des diplômes et des certificats de travail, les coordonnées de deux personnes de référence, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport doivent être adressés d’ici au 8 octobre 2021 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale : gk.cj@parl.admin.ch ou Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements :

Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26