L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a compétence pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation) ainsi que les personnes occupant les fonctions de procureur général et procureur général suppléant de la Confédération, membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections. 

Informations importantes pour les personnes intéressées

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération et au poste de préposé requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF ; art. 20, al. 1^bis, et art. 42, al. 2, LOAP ; art. 5, al. 2, LTAF ; art. 9, al. 2, LTFB et art. 43, al. 2, LPD).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles mais elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. Par contre, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne le poste de préposé et les personnes à élire au sein du Ministère public de la Confédération, de l'Autorité de surveillance du Ministère public ainsi que du Tribunal fédéral des brevets. 

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Juge ordinaire de langue principale française auprès du Tribunal fédéral

Toutes les informations complémentaires concernant ce poste et le profil recherché sont disponibles sur le site Internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence JRQ$540-15511) 

Juge suppléant(e) de langue principale allemande auprès du Tribunal fédéral

Toutes les informations complémentaires concernant ce poste et le profil recherché sont disponibles sur le site Internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence JRQ$540-15508)​ ​​ ​​

Juge de langue principale allemande auprès du Tribunal administratif fédéral ​

Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site Internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence ​JRQ$540-15359​​)
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Juge de langue principale française auprès du Tribunal administratif fédéral ​

Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site Internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence ​JRQ$540-15361​​​)