L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.

Juges au Tribunal administratif fédéral

En vue du renouvellement intégral du Tribunal administratif fédéral (TAF) pour la période de fonction 2019-2024, la Commission judiciaire met au concours 7 postes de juge à 60–100%.
Deux juges de langue principale française travailleront respectivement pour la Cour I (Chambre 2: droit fiscal, entraide administrative en matière fiscale, prévoyance professionnelle) et pour la Cour V (droit d'asile).
Cinq juges de langue principale allemande serontaffectés respectivement aux Cours I (Chambre 2: droit fiscal, entraide administrative en matière fiscale, prévoyance professionnelle), II (questions économiques, de concurrence et de formation: droit de la concurrence, marchés publics, surveillance des marchés financiers), IV et V (droit d’asile).

Profil recherché: vous êtes titulaire d’une licence en droit et, de préférence, d’un brevet d’avocat. Vous justifiez d’une expérience professionnelle de plusieurs années, de préférence auprès d’un tribunal cantonal, du barreau ou d’une administration publique. Vous avez des connaissances approfondies et de l’expérience en droit administratif, en particulier dans les domaines respectifs de l’une des cours concernées.Sociable et doté d’un bon esprit d’équipe, vous vous distinguez par des méthodes de travail efficaces et votre capacité à prendre rapidement des décisions.
L’exercice de la fonction exige une parfaite maîtrise écrite et orale de la langue française, respectivement de la langue allemande. De bonnes connaissances actives d’une deuxième langue officielle sont exigées; des connaissances passives d’une troisième langue officielle constituent un atout. Pour la Cour I, de solides connaissances de l’anglais sont en outre nécessaires.

La Commission judiciaire veille à une représentation équilibrée des différentes forces politiques au sein des tribunaux: au TAF, l’UDC, le PS et le PDC sont actuellement sous-représentés.

L’Assemblée fédérale procédera à l’élection des nouveaux juges lors de la session de printemps 2018.

Taux d’occupation: 60 à 100%
Lieu de travail: Saint-Gall
Entrée en fonction: 1er juin 2018 (deux postes, respectivement Cours II et IV) et 1er décembre 2018
Traitement: classe 33 (selon l’âge; détails sur demande)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le TAF à l’adresse suivante: www.bvger.ch/index.html?lang=fr

Merci de bien vouloir adresser votre dossier de candidature, qui comprendra un CV, une copie de vos diplômes et certificats de travail, les coordonnées de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), une liste de vos publications, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport d’ici au 11 décembre 2017 à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:
Jean-Paul Gschwind, conseiller national, vice-président de la Commission judiciaire,
tél. 079 667 77 31
Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26

Deux juges suppléants auprès du Tribunal fédéral (30 à 50%)

La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) met au concours deux postes de juge suppléant. Les juges suppléants élaborent des rapports et participent à l’établissement des arrêts du Tribunal fédéral. Ils sont sollicités de façon ponctuelle et ne travaillent pas dans les locaux du Tribunal fédéral. Cette mise au concours s’adresse à des juristes qualifiés, de préférence spécialisés en droit pénal. Le poste exige une grande disponibilité et une grande flexibilité. La langue principale est le français pour l’un des postes et l’allemand pour l’autre poste. De bonnes connaissances d’une deuxième langue officielle sont exigées; des connaissances passives d’une troisième langue officielle constituent un atout.

L’élection par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) aura lieu à la session de printemps 2018.

La Commission judiciaire veille à une représentation équilibrée des différentes forces politiques au sein des tribunaux. Concernant les postes de juge suppléant au TF, les partis suivants sont actuellement sous-représentés: l’UDC, les Verts, le PBD et le PDC.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal fédéral à l’adresse suivante:
http://www.bger.ch/fr/index.htm

Merci de bien vouloir adresser votre dossier de candidature, qui comprendra un CV, une copie de vos diplômes et certificats de travail, les coordonnées de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), une liste de vos publications, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport d’ici au 11 décembre 2017 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale.

Adresse: Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.  

Un/e avocat/e pour l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

À la session de printemps 2018, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élira un nouveau membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).
Conformément à l’art. 23 de la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP; RS 173.71), l’AS-MPC compte sept membres: un juge du Tribunal fédéral, un juge du Tribunal pénal fédéral, deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats et trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats. Le nouveau membre à élire doit être un/e avocat/e inscrit/e dans un registre cantonal des avocats.

Le nouveau membre de l'AS-MPC doit en outre justifier d’expériences pratiques dans le domaine de la poursuite pénale. Des expériences au sein d’une autorité de surveillance sont également souhaitées. Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (CJ) accordera la plus grande importance aux qualifications et aux aptitudes des personnes intéressées. L’appartenance politique ne jouera aucun rôle lors de la sélection des candidatures. En raison de l’organisation et de la façon de travailler de l’AS-MPC, de bonnes connaissances d’une deuxième langue officielle sont requises (pour les candidats germanophones, plus particulièrement des connaissances du français; pour les candidats francophones, plus particulièrement des connaissances de l’allemand; pour les candidats italophones, des connaissances de l’allemand ou du français).

Les membres de l’AS-MPC ne peuvent exercer aucune autre fonction au service de la Confédération. S’ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.

L’âge maximal des candidats étant fixé à 70 ans, la CJ considérerait comme un atout que le nouveau membre de l’AS-MPC puisse exercer son activité pendant plusieurs années avant de quitter sa fonction pour des raisons d’âge.

Les tâches de l’AS-MPC sont décrites dans la LOAP et les détails sont réglés dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (RS 173.712.24). La charge de travail d’un membre de l’AS-MPC est de 10 à 20 jours par an.

Les membres de l’AS-MPC reçoivent une indemnité de 1300 francs (pour les indépendants) ou de 1000 francs (pour les salariés) pour chaque jour qu’ils consacrent à une séance ou à une inspection.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 8 décembre 2017 pour envoyer un curriculum vitae, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire ainsi que les coordonnées de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), à la Commission judiciaire.

Adresse: Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Informations générales

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.

La Commission judiciaire veille en outre à ce que la représentation des sexes soit elle aussi équilibrée au sein des tribunaux fédéraux.