L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.
Informations générales
L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la
nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).
Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une
représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.
La Commission judiciaire veille en outre à ce que la représentation des sexes soit elle aussi équilibrée au sein des tribunaux fédéraux.
Un(e) juge ordinaire de langue principale française auprès de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
100 % / Bellinzona
Toutes les informations complémentaires concernant ce poste et le profil recherché sont disponibles sur le site Internet: www.stelle.admin.ch (numéro de référence 36867).
Un/e juge ordinaire de langue principale française au Tribunal pénal fédéral
100 % / Bellinzone
Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet: www.stelle.admin.ch (numéro de référence 36539)
Un/e juge suppléant/e de langue principale italienne au Tribunal pénal fédéral
15-20 % / Bellinzone
Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet: www.stelle.admin.ch (numéro de référence 36661)
Un / une avocat/e pour l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Toutes les informations complémentaires concernant ce poste et le profil recherché sont disponibles sur le site Internet: www.stelle.admin.ch (numéro de référence 36757)
Un/e juge ordinaire de langue principale italienne au Tribunal pénal fédéral
80 % / Bellinzone
Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet: www.stelle.admin.ch (numéro de référence 36782)