L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.

 

Informations générales

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.

La Commission judiciaire veille en outre à ce que la représentation des sexes soit elle aussi équilibrée au sein des tribunaux fédéraux.

 

Quatre juges au Tribunal administratif fédéral

La Commission judiciaire met au concours quatre postes de juge à 80 - 100% au Tribunal administratif fédéral (TAF). Trois nouveaux juges de langue principale allemande serontaffectés aux Cours IV et V du TAF qui traitent les affaires relevant du droit d'asile. Un nouveau juge de langue principale française travaillera pour la Cour VI, compétente pour les domaines du droit des étrangers et du droit de cité, ainsi que du droit d'asile.

Profil recherché: vous êtes titulaire d’une licence en droit et, de préférence, d’un brevet d’avocat. Vous justifiez d’une expérience professionnelle de plusieurs années, de préférence auprès d’un tribunal cantonal, du barreau ou d’une administration publique. Vous avez des connaissances approfondies et de l’expérience en droit administratif, en particulier dans les domaines respectifs des cours concernées.Sociable et doté d’un bon esprit d’équipe, vous vous distinguez par des méthodes de travail efficaces et votre capacité à prendre rapidement des décisions.

L’exercice de la fonction exige une parfaite maîtrise écrite et orale de la langue allemande, respectivement de la langue française. De bonnes connaissances actives d’une deuxième langue officielle sont exigées; des connaissances passives d’une troisième langue officielle constituent un atout.

La Commission judiciaire veille à une représentation équilibrée des différentes forces politiques au sein des tribunaux: au TAF, l’UDC, le PS et le PDC sont actuellement sous-représentés.

L’Assemblée fédérale procédera à l’élection du nouveau juge probablement lors de la session d'été 2017.

Taux d’occupation: 80 à 100%
Lieu de travail: Saint-Gall
Entrée en fonction: dès que possible après l’élection
Traitement: classe 33 (selon l’âge; détails sur demande)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le TAF à l’adresse suivante: www.bvger.ch/index.html?lang=fr

Merci de bien vouloir adresser votre dossier de candidature, qui comprendra un CV, une copie de vos diplômes et certificats de travail, les coordonnées de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), une liste de vos publications, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport d’ici au 18 avril 2017 à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:

Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire, tél. +41 79 352 27 63
Secrétariat de la Commission judiciaire: Andreas Behr, tél. +41 58 322 91 95

 

Un juge ordinaire de langue principale française au Tribunal pénal fédéral

La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) met au concours un poste de juge ordinaire de langue principale française au Tribunal pénal fédéral. Le nouveau juge travaillera pour la Cour des affaires pénales.

Profil recherché: vous êtes titulaire d’une licence en droit et, de préférence, d’un brevet d’avocat. Vous justifiez d’une pratique juridique de plusieurs années, si possible dans le domaine de la justice pénale. Vous avez des connaissances approfondies en droit pénal, notamment dans les domaines relevant de la compétence du Tribunal pénal fédéral. Vous avez de très bonnes connaissances et une expérience pratique en droit de procédure pénale. Autres qualités requises : sens de la négociation, autorité, grande capacité de travail, aisance dans les contacts avec les autorités et les parties, méthodes de travail efficaces et des compétences sociales élevées. Vous êtes prêt à traiter des procédures complexes en équipe.
L’exercice de la fonction exige une parfaite maîtrise écrite et orale de la langue française. De bonnes connaissances actives d’une deuxième langue officielle sont exigées; des connaissances passives d’une troisième langue officielle constituent un atout.

La Commission judiciaire veille à une représentation équilibrée des différentes forces politiques au sein des tribunaux. Au sein du TPF, les partis suivants sont actuellement sous-représentés: PS, UDC, PVL, PBD et PDC.

L’Assemblée fédérale procédera à l’élection du nouveau juge probablement à la session d’été 2017.

Taux d’occupation: 80 % à 100 %
Lieu de travail: Bellinzone
Entrée en fonction: dès que possible après l'élection
Traitement: classe 33 (selon l’âge; détails sur demande)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal pénal fédéral à l’adresse suivante: www.bstger.ch.

Merci de bien vouloir adresser votre dossier de candidature, qui comprendra un CV, une copie de vos diplômes et certificats de travail, les coordonnées de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), une liste de vos publications, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport d’ici au
10 avril 2017 à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:
Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire, tél. +41 79 352 27 63
Secrétariat de la Commission judiciaire: Christine Lenzen, tél. +41 58 322 94 26 (jusqu'au 24 mars 2017); Andreas Behr, tél. +41 58 322 91 95 (dès le 27 mars 2017)

 

Président/e du Tribunal fédéral des brevets

Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal spécial de la Confédération ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets. Il a son siège à St-Gall. Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique.

Suite à la démission de Monsieur Dieter Brändle avec effet au 31 décembre 2017, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) met au concours le poste de président(e) du Tribunal fédéral des brevets.

Profil recherché: vous êtes titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit et, de préférence, d'un brevet d'avocat. Vous justifiez d’une importante d’expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du droit des brevets, en tant que juge ou éventuellement aussi en tant qu’avocat, avec une solide expérience des procès. Parfaitement à même de conduire une procédure civile, vous êtes prêt à assumer la direction des activités du tribunal. Autres qualités requises: sens de la négociation, autorité, grande capacité de travail, aisance dans les contacts avec les autorités et les parties, méthodes de travail efficaces et compétences sociales élevées.

Vu les tâches spécifiques du tribunal, une très bonne maîtrise écrite et orale des langues allemande, française et anglaise est exigée.

Les candidats et les candidates doivent avoir la nationalité suisse.

Selon l’article 9 alinéa 4 de la Loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors la préparation de l’élection.

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection au cours de la session d'été 2017.

Taux d’occupation: 100%
Lieu de travail: Saint-Gall
Entrée en fonction: 1er janvier 2018
Traitement: classe 33 (selon l’âge; détails sur demande)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal fédéral des brevets à l’adresse suivante: http://www.patentgericht.ch/fr/

Les dossiers de candidature comprenant un CV, des copies des diplômes et des certificats de travail, les coordonnées de deux personnes de référence, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport doivent être adressés d’ici au
31 mars 2017 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale.

Adresse: Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:
Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire, tél. +41 79 352 27 63
Christine Lenzen, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. +41 58 322 94 26.

 

Juge suppléant de langue française au Tribunal militaire de cassation

La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale met au concours pour une deuxième fois un poste de juge suppléant de langue française au Tribunal militaire de cassation. Les candidats et candidates doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière et avoir le grade de sous-officier ou de soldat. Ils doivent être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal ou avoir obtenu une licence en droit ou un master en droit dans une université suisse.
Les personnes qui se sont déjà acquittées de leurs obligations militaires et qui sont disposées à réintégrer l’armée peuvent également faire acte de candidature.

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection au cours de la session d'été 2017.

Entrée en fonction: dès que possible après l'élection.

Les dossiers de candidature comprenant un CV, des copies des diplômes et des certificats de travail, les coordonnées de deux personnes de référence, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport doivent être adressés d’ici au 31 mars 2017 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale.

Adresse : Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements :
Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire, tél. +41 79 352 27 63
Christine Lenzen, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. +41 58 322 94 26.

 

Un/e avocat/e pour l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

A la session d'automne 2017, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élira un nouveau membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).
Conformément à l’art. 23 de la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP; RS 173.71), l’AS-MPC compte sept membres: un juge du Tribunal fédéral, un juge du Tribunal pénal fédéral, deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats et trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats. Le nouveau membre à élire doit être un/e avocat/e inscrit/e dans un registre cantonal des avocats.

Le nouveau membre de l'AS-MPC doit en outre justifier d’expériences pratiques dans le domaine de la poursuite pénale. Des expériences au sein d’une autorité de surveillance sont également souhaitées. Dans le cadre de ses travaux préparatoires, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (CJ) accordera la plus grande importance aux qualifications et aux aptitudes des personnes intéressées. L’appartenance politique ne jouera aucun rôle lors de la sélection des candidatures. En raison de l’organisation et de la façon de travailler de l’AS-MPC, de bonnes connaissances d’une deuxième langue officielle sont requises (pour les candidats germanophones, plus particulièrement des connaissances du français; pour les candidats francophones, plus particulièrement des connaissances de l’allemand; pour les candidats italophones, des connaissances de l’allemand ou du français).

Les membres de l’AS-MPC ne peuvent exercer aucune autre fonction au service de la Confédération. S’ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.

L’âge maximal des candidats étant fixé à 70 ans, la CJ considérerait comme un atout que le nouveau membre de l’AS-MPC puisse exercer son activité pendant plusieurs années avant de quitter sa fonction pour des raisons d’âge.

Les tâches de l’AS-MPC sont décrites dans la LOAP et les détails sont réglés dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (RS 173.712.24). La charge de travail d’un membre de l’AS-MPC est de 10 à 20 jours par an.

Les membres de l’AS-MPC reçoivent une indemnité de 1300 francs (pour les indépendants) ou de 1000 francs (pour les salariés) pour chaque jour qu’ils consacrent à une séance ou à une inspection.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 5 juin 2017 pour envoyer un curriculum vitae, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire ainsi que les coordonnées de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), à la Commission judiciaire.

Adresse: Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:
Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire,
tél. 079 352 27 63
Secrétariat de la Commission judiciaire: Andreas Behr, tél. 058 322 91 95