L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.

Informations générales

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.

La Commission judiciaire veille en outre à ce que la représentation des sexes soit elle aussi équilibrée au sein des tribunaux fédéraux.

Un/e juge suppléant/e de langue principale allemande et un/e juge suppléant/e de langue principale italienne auprès du Tribunal pénal fédéral

La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) met au concours deux postes de juge suppléant auprès de la Cour des affaires pénales et de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF). Les juges suppléants, au même titre que les juges ordinaires, peuvent être amenés à exercer leur activité comme juge ordinaire, juge rapporteur et/ou président du collège de jugement. Ils élaborent les rapports, les projets de jugement ou de décision, participent aux séances préparatoires aux débats, aux débats eux-mêmes et aux délibérations. Ils rédigent les considérants des jugements ou des décisions.

Les juges suppléants sont sollicités de façon ponctuelle selon les besoins des cours du TPF. La fonction exige une grande disponibilité et une grande flexibilité. En particulier, il est attendu des juges suppléants qu’ils siègent à Bellinzone non seulement durant les débats mais également pour les séances préparatoires et les délibérations. Il est également attendu que, sauf exception justifiée, ils acceptent les affaires qui leur sont attribuées par les présidents de cour.

Votre profil: titulaire d’une licence en droit et, de préférence, d’un brevet d’avocat, vous disposez d’une expériencede plusieurs années, si possible dans le domaine de la justice pénale, ainsi que de connaissances approfondies et pratiques en droit pénal, notamment dans les domaines relevant de la compétence du TPF, et en droit de la procédure pénale. Vous travaillez efficacement, êtes doté(e) de bonnes compétences sociales et avez le goût du travail en équipe. Votre langue principale est l’allemand ou l’italien. De bonnes connaissances d’une deuxième langue officielle sont exigées; des connaissances passives d’une troisième langue officielle constituent un atout.

L’élection par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) aura lieu à la session d’hiver 2018.
La Commission judiciaire veille à une représentation équilibrée des différentes forces politiques au sein des tribunaux. Les principaux partis sous-représentés parmi les juges suppléants du TPF sont l’UDC, le PS et le PDC.

Taux d’occupation: 15 à 20%
Lieu de travail: Bellinzone
Entrée en fonction: dès que possible à partir du 1er janvier 2019
Traitement: indemnités selon ordonnance (RS 173.713.152)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal pénal fédéral à l’adresse suivante: https://www.bstger.ch/fr/index.html

Merci de bien vouloir adresser votre dossier de candidature, qui comprendra un CV, une copie de vos diplômes et certificats de travail, les coordonnées téléphoniques de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), une liste de vos publications, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport d’ici au 24 septembre 2018 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale.

Adresse:
Secrétariat de la Commission judiciaire
Services du Parlement
Palais fédéral
3003 Berne

Renseignements:
Jean-Paul Gschwind, conseiller national, président de la Commission judiciaire,
tél. 079 667 77 31
Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26.

Un/e juge de langue principale allemande auprès du Tribunal administratif fédéral

La Commission judiciaire met au concours un poste de juge de langue principale allemande auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce poste est destiné à laCour VI, qui traite les affaires relevant du droit des étrangers et du droit de cité.

Profil recherché: vous êtes titulaire d’une licence en droit et, de préférence, d’un brevet d’avocat. Vous justifiez d’une expérience professionnelle de plusieurs années, de préférence auprès d’un tribunal cantonal, du barreau ou d’une administration publique. Vous avez des connaissances approfondies et de l’expérience en droit administratif, en particulier dans le domaine de la Cour VI.Sociable et doté(e) d’un bon esprit d’équipe, vous vous distinguez par des méthodes de travail efficaces et votre capacité à prendre rapidement des décisions.
L’exercice de la fonction exige une parfaite maîtrise écrite et orale de la langue allemande ainsi que de très bonnes connaissances d’une deuxième langue officielle. La connaissance de la troisième langue officielle constitue un atout.

La Commission judiciaire veille à une représentation équilibrée des différentes forces politiques au sein des tribunaux : actuellement (et compte tenu du poste à pourvoir), l’UDC et le PS sont sous-représentés parmi les juges du Tribunal administratif fédéral.

L’élection par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) aura lieu à la session d’hiver 2018.

Taux d’occupation: 80-100%
Lieu de travail: Saint-Gall
Entrée en fonction: dès que possible après l’élection
Traitement: classe 33 (selon l’âge et l’expérience; détails sur demande)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le TAF à l’adresse suivante: www.bvger.ch/index.html?lang=fr  

Merci de bien vouloir envoyer votre dossier de candidature, qui comprendra un CV, une copie de vos diplômes et certificats de travail, les coordonnées téléphoniques de personnes de référence (dont au moins deux références professionnelles), une liste de vos publications, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo d’ici au 5 octobre 2018 à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Commission judiciaire
Services du Parlement
Palais fédéral, 3003 Berne

Renseignements:
Jean-Paul Gschwind, conseiller national, président de la Commission judiciaire,
tél. 079 667 77 31
Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26

Un(e) juge ordinaire de langue principale française auprès de la nouvelle Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Le 1er janvier 2019 sera instituée une cour d’appel au sein du Tribunal pénal fédéral. Cette
nouvelle instance sera chargée de statuer sur les appels et les demandes de révision en
matière pénale au niveau fédéral.
La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) met au concours un
poste de juge ordinaire de langue principale française.

Profil recherché: vous êtes titulaire d’une licence en droit et, de préférence, d’un brevet
d’avocat. Vous justifiez d’une pratique juridique de plusieurs années, si possible dans le
domaine de la justice pénale et au sein d’un tribunal. Vous avez des connaissances
approfondies en droit pénal, notamment dans les domaines relevant de la compétence du
Tribunal pénal fédéral. Vous avez de très bonnes connaissances et une expérience pratique
en droit de procédure pénale. Autres qualités requises: sens de la négociation, autorité,
grande capacité de travail, aisance dans les contacts avec les autorités et les parties,
méthodes de travail efficaces et compétences sociales élevées. Vous êtes prêt(e) à traiter
des procédures complexes en équipe.
L’exercice de la fonction exige une parfaite maîtrise écrite et orale du français. De bonnes
connaissances actives d’une deuxième langue officielle sont exigées; des connaissances
passives d’une troisième langue officielle constituent un atout.

L’Assemblée fédérale procédera à l’élection à la session d’hiver 2018.

Taux d’occupation: 70 %
Lieu de travail: Bellinzone
Entrée en fonction: dès que possible après l’élection
Traitement: classe 33 (selon l’âge et l’expérience; détails sur demande)

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal pénal fédéral à l’adresse
suivante: www.bstger.ch.

Merci de bien vouloir adresser votre dossier de candidature, qui comprendra un CV, une
copie de vos diplômes et certificats de travail, les coordonnées de personnes de référence
(dont au moins deux références professionnelles), une liste de vos publications, un extrait du
registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport d’ici au
8 octobre 2018 à l’adresse suivante:

Secrétariat de la Commission judiciaire
Services du Parlement
Palais fédéral
3003 Berne

Renseignements:
Jean-Paul Gschwind, conseiller national, président de la Commission judiciaire, tél. 079 667 77 31
Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26