L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.

 

Informations générales

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.

La Commission judiciaire veille en outre à ce que la représentation des sexes soit elle aussi équilibrée au sein des tribunaux fédéraux.

 

Un juge suppléant de formation juridique auprès du Tribunal fédéral des brevets

Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal spécial de la Confédération ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets. Il a son siège à St-Gall. Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique.

Dans le cadre du renouvellement intégral du Tribunal fédéral des brevets, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) met au concours un poste de juge suppléant ayant une formation juridique.

Profil recherché: vous êtes titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit. Vous justifiez d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du droit des brevets et disposez de bonnes connaissances du code de procédure. Sollicité par le tribunal de façon ponctuelle, vous devrez savoir faire preuve de flexibilité.

Vu les tâches spécifiques du tribunal,une très bonne maîtrise écrite et orale des langues allemande, française et anglaise est exigée.

Les candidats et les candidates doivent avoir la nationalité suisse.

Selon l’art. 9, al. 4 de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors la préparation de l’élection.

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection au cours de la session d’automne 2017.

Entrée en fonction: 1er janvier 2018

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal fédéral des brevets à l’adresse suivante: http://www.patentgericht.ch/fr/

Les dossiers de candidature comprenant un CV, des copies des diplômes et des certificats de travail,les coordonnées de deux personnes de référence, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport doivent être adressés d’ici au 12 juillet 2017 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale.

Adresse: Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:
Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire,
tél. 079 352 27 63
Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26. 

 


Quatre juges suppléants de formation technique auprès du Tribunal fédéral des brevets

Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal spécial de la Confédération ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets. Il a son siège à St-Gall. Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique.

Dans le cadre du renouvellement intégral du Tribunal fédéral des brevets, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) met au concours quatre postes de juges suppléants ayant une formation technique.

Profil recherché: vous êtes titulaire d’un diplôme d’études supérieures en chimie ou en génie mécanique. Vous justifiez d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du droit des brevets en tant que conseil en brevets, et vous vous êtes spécialisé dans le domaine de la chimie ou du génie mécanique. Sollicité par le tribunal de façon ponctuelle, vous devrez savoir faire preuve de flexibilité.

Vu les tâches spécifiques du tribunal,une très bonne maîtrise écrite et orale des langues allemande, française et anglaise est exigée.

Les candidats et les candidates doivent avoir la nationalité suisse.

Selon l’art. 9, al. 4 de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors la préparation de l’élection.

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection au cours de la session d’automne 2017.

Entrée en fonction: 1er janvier 2018

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Tribunal fédéral des brevets à l’adresse suivante: http://www.patentgericht.ch/fr/

Les dossiers de candidature comprenant un CV, des copies des diplômes et des certificats de travail, les coordonnées de deux personnes de référence, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format passeport doivent être adressés d’ici au 12 juillet 2017 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale.

Adresse: Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne.

Renseignements:
Roland Eberle, conseiller aux Etats, président de la Commission judiciaire, tél. 079 352 27 63
Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26.