L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour élire les juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), le procureur général de la Confédération et ses suppléants ainsi que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire a été désignée pour préparer ces élections.

Informations générales

L'élection à un poste de juge auprès d'un tribunal fédéral, au poste de procureur général ou de procureur général suppléant de la Confédération requiert la nationalité suisse (cf. art. 143 Cst.; art. 5, al. 2, LTF; art. 20, al. 1bis, et art. 42, al. 2, LOAP; art. 5, al. 2, LTAF et art. 9, al. 2, LTFB).

Dans le cadre des élections relatives aux postes de juge aux tribunaux fédéraux, la Commission judiciaire ne tient pas compte uniquement des compétences professionnelles et des qualités personnelles des candidats: elle veille également à une représentation équilibrée des différentes forces politiques. En revanche, les critères politiques ne jouent aucun rôle en ce qui concerne les postes au sein du Ministère public, de l'Autorité de surveillance du Ministère public et du Tribunal fédéral des brevets.

Un(e) juge de langue française au Tribunal militaire de cassation

La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale met au concours un poste de juge de langue française au Tribunal militaire de cassation. Les candidats et candidates doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière et avoir le grade de sous-officier ou être membres de la troupe. Ils doivent être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal ou avoir obtenu une licence en droit ou un master en droit dans une université suisse. Les personnes qui se sont déjà acquittées de leurs obligations militaires et qui sont disposées à réintégrer l’armée peuvent également faire acte de candidature. La Commission judiciaire accorde une certaine importance à une répartition équilibrée des partis au sein du Tribunal militaire de cassation. Le PLR et dans une moindre mesure le PVL et l’UDC sont actuellement sous-représentés parmi les juges. 

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection au cours de la session d’hiver 2022. L’entrée en fonction est prévue au 1er janvier 2023. 

Les dossiers de candidature comprenant un CV, des copies des diplômes et des certificats de travail, les coordonnées de deux personnes de référence, un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire, ainsi qu’une photo format d’identité récente doivent être adressés d’ici au 5 octobre 2022 à la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale. 

Adresse : Secrétariat de la Commission judiciaire, Palais fédéral, 3003 Berne. 

Renseignements sur la procédure d’élection : Anne Dieu, secrétaire de la Commission judiciaire, tél. 058 322 94 26.

Deux juges de langue principale allemande et un(e) juge de langue principale italienne auprès du Tribunal administratif fédéral 

60-90 % / Saint-Gall

Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence : JRQ$540-2634 pour les postes D et JRQ$540-2638 pour le poste I)



Deux juges ordinaires de langue principale allemande au Tribunal fédéral

100 % / Lausanne ou éventuellement Lucerne

Toutes les informations complémentaires concernant ces postes et les profils recherchés sont disponibles sur le site internet : www.stelle.admin.ch (numéro de référence 45061)