La Délégation parlementaire Suisse auprès de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et chargée des liens avec le Parlement européen (PE) trouve son fondement légal dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) du 28 septembre 2012 (RS 171.117).

 

Règlement de la Délégation de l'assemblée fédérale auprès de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et chargée des liens avec le Parlement européen (PE) du 18 mai 2010, approuvé par la Délégation administrative le 3 septembre 2010 (PDF)Changement de format