La Délégation parlementaire Suisse auprès de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et chargée des liens avec le Parlement européen (PE) trouve son fondement légal dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) du 28 septembre 2012 (RS 171.117).

 

Règlement de la Délégation de l’Assemblée fédérale auprès de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et chargée des liens avec le Parlement européen (UE) du 16 octobre 2017, approuvé par la Délégation administrative le 10 novembre 2017 (PDF)Changement de format