Bases légales

La délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE (DP-OCDE)trouve sa base légale dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt) (RS 171.117).


Règlement de la Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE du 06.12.2022 (PDF)