Les 200 membres du Conseil national sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel.

I. Durée du mandat

Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans (art. 145 Cst.). Le renouvellement intégral du Conseil national a donc lieu tous les quatre ans.

Les membres du Conseil national sont élus pour une période fixe ; ils ne peuvent pas être révoqués. Des élections anticipées sont toutefois organisées – donnant ainsi lieu à un renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national – lorsque le peuple accepte une révision totale de la Constitution dans le cadre d’une votation préalable (art. 193, al. 3, Cst.). Un tel scrutin s’impose lorsqu’une initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution est déposée ou lorsqu’un conseil (Conseil national ou Conseil des États) décide de procéder à une révision totale de la Constitution et que l’autre conseil rejette cette décision (art. 193, al. 2, Cst.).

II. Date de l’élection

Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre (art. 19, al. 1, LDP). En cas de renouvellement intégral extraordinaire, c’est le Conseil fédéral qui fixe la date des élections (art. 19, al. 2, LDP).

III. éligibilité

Peut être élu au Conseil national tout citoyen suisse ayant 18 ans révolus et n’étant pas protégé, en raison d’une incapacité durable de discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude (art. 136 Cst. ; art. 2 LDP).

La législation fédérale ne prévoit aucune limitation de la durée des mandats des conseillers nationaux. Leur réélection est donc possible.

IV. Organe d’élection

Les membres du Conseil national sont élus par le peuple (art. 149, al. 2, Cst.). Chaque canton forme une circonscription électorale (art. 149, al. 3, Cst.).

Les 200 sièges sont répartis entre les 26 cantons proportionnellement à leur population (art. 149, al. 4, Cst.), sur la base des registres officiels de l’année civile qui suit la dernière élection du Conseil national (art. 16 LDP). Chaque canton a cependant droit à un siège au moins (art. 149, al. 4, Cst.).

V. Procédure électorales

L’élection a lieu au scrutin proportionnel (art. 149, al. 2, Cst.). Toutefois, les cantons ne disposant que d’un siège élisent leur représentant au scrutin majoritaire (art. 47, al. 1, LDP).

Lors d’une élection au système proportionnel, chaque parti obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix qu’il a reçues. Ce sont alors les candidats ayant recueilli le plus de suffrages qui obtiennent les sièges acquis par leur parti (art. 40 ss LDP).

Alors que lors d’une élection selon le système majoritaire, est élu celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix (art. 47, al. 1, LDP). En cas d’égalité des suffrages, on procède à un tirage au sort (art. 47, al. 1, LDP).

Faits et chiffres

Avant 1931, les membres du Conseil national étaient élus pour une durée de trois ans. La législature de 1917 n’a même duré que deux ans, parce qu’après l’acceptation de l’initiative sur la proportionnelle le 13 octobre 1918, le peuple et les cantons avaient accepté, le 10 août 1919, le renouvellement intégral anticipé du Conseil national.

Il n’est encore jamais arrivé que, à la suite d’une votation préalable relative à une révision totale de la Constitution, on procède à un renouvellement intégral extraordinaire du Parlement et du gouvernement. En effet, la seule initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution qui ait abouti fut rejetée lors de la votation du 8 septembre 1935 – une votation préalable, en l’occurrence –, par plus de 70 % des votants. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de réforme des droits populaires en 1999, le Conseil des États revit sa position, ce qui permit d’éviter un désaccord entre les deux conseils (BO 1999 E 609 s.​).

Législatures et sessions antérieures (depuis 1848)

Sources

  • Paragraphe « Répartition des sièges entre les cantons » : Textes partiellement issus de : Élections au Conseil national de 2003, Aperçu et analyse, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel 2007, p. 11-12; Communiqué du Conseil fédéral du 30.08.2017, Modifications concernant la répartition des sièges entre les cantons lors du renouvellement intégral du Conseil national en 2019.
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