Liste des avis de droit rédigés sur mandat de la DélCdG:

Georg Müller, Compétence du Conseil fédéral en matière d'adaptation de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. 5 septembre 2009 (JAAC, Édition du 15 avril 2010) (PDF)Changement de format

DFJP, Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public du DFAE: Avis de droit sur les bases légales des opérations dans les réseaux informatiques par les services du DDPS, avis de droit du 10 mars 2009 (JAAC, Édition du 2 septembre 2009) (PDF)Changement de format

DFJP, Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international public du DFAE: Restrictions juridiques aux échanges entre le SAP et le SRS d'informations émanant de services de renseignement étrangers, avis de droit du 22 décembre 2006 (JAAC, Édition du 1^er juin 2007) (PDF)Changement de format