Budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (PITF) ​

Le budget est un récapitulatif des charges et des dépenses d’investissement ainsi que des revenus et des recettes d’investissement pour un an. Le plan des tâches et des finances est intégré dans le budget. Ce dernier contient en outre des informations relatives aux prestations.

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Procédure budgétaire

L’Assemblée fédérale examine le projet de budget élaboré par le Conseil fédéral durant la session d’hiver qui précède l’année budgétaire.

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Crédits supplémentaires

Il peut arriver que les crédits votés par les conseils pour certains postes budgétaires se révèlent insuffisants au cours de l’exercice. Lorsqu’une charge ou une dépense d’investissement ne peut être reportée sur l’année suivante, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire.

Le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois l’an par un message. Les débats au sein des Chambres fédérales ont lieu durant la session d’été (supplément I, en même temps que le débat sur le compte de l’exercice précédent) et la session d’hiver (supplément II, en même temps que le débat sur le budget de l’année suivante).

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Compte d’État

Dans le compte d’État, le Conseil fédéral expose les recettes de la Confédération relatives à l’exercice précédent et rend compte des dépenses.

Chaque année, il soumet le compte d’État à l’Assemblée fédérale pour approbation. En donnant son approbation, le Parlement décharge le Conseil fédéral de sa responsabilité politique.

Le compte d’État de l’année précédente est examiné par les conseils lors de la session d’été.

Messages spéciaux

Les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses peuvent être soumis à l’Assemblée fédérale dans le cadre du message concernant le budget ou au moyen de messages spéciaux à l’appui d’un arrêté fédéral spécial.

Les messages spéciaux portent sur des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses revêtant une certaine importance politique.

Types de crédits et plafonds de dépenses

L’Assemblée fédérale dispose de différents instruments de crédit pour gérer et contrôler les tâches de l’État et leur financement. Fondamentalement, on distingue les crédits budgétaires, qui concernent un seul exercice comptable, des crédits d’engagement et des plafonds de dépenses, qui concernent plusieurs exercices comptables.

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Instruments de gestion budgétaire

Le blocage de crédits, le frein aux dépenses et le frein à l’endettement constituent des instruments de gestion budgétaire.

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