L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral. Dans ce cadre, elle peut décider d'instituer une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour effectuer des investigations en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière.

 
Les groupes parlementaires ou les parlementaires eux-mêmes peuvent également demander que soit instituée une CEP en déposant une initiative parlementaire. La commission est instituée après audition du Conseil fédéral. Si elle procède à des constatations et formule des critiques, elle n'assume aucun rôle en matière de procédure pénale.

 

Mandat et compétences de la CEP

 

 

Dossiers ayant donné lieu à l'institution d'une CEP

 

 

Commissions d'enquête parlementaires proposées (depuis 1995)