Les Commissions d'enquête parlementaires CEP

​L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral. Dans ce cadre, elle peut décider d'instituer une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour effectuer des investigations en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière.

 
Les groupes parlementaires ou les parlementaires eux-mêmes peuvent également demander que soit instituée une CEP en déposant une initiative parlementaire. La commission est instituée après audition du Conseil fédéral. Si elle procède à des constatations et formule des critiques, elle n'assume aucun rôle en matière de procédure pénale.

Mandat et compétences de la CEP

 

Une fois l'arrêté fédéral adopté par le Conseil national et par le Conseil des Etats, la CEP est instituée: elle est constituée de députés des deux conseils, en nombre égal. Les membres de la commission sont désignés par le bureau de leur conseil et le collège présidentiel, par la Conférence de coordination (qui se compose du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats). La CEP dispose de son propre secrétariat.

 

Dossiers ayant donné lieu à l'institution d'une CEP

 

Résumé

Depuis le début des années quatre-vingt, la Caisse fédérale de pensions (CFP) est en proie à de gros problèmes dans les domaines de la gestion, de l'organisation, de l'informatique et des finances. Jusqu'à aujourd'hui, elle ne dispose d'aucun système informatique lui permettant de gérer ses quelque 110'000 affiliés. Actuellement, il y a pas moins de 40'000 dossiers qui contiennent des erreurs, dont environ 25'000 sont des cas particulièrement difficiles. Depuis 1988, le Contrôle fédéral des finances ne peut pas confirmer la régularité des comptes de la caisse. Des montants de plusieurs millions ne peuvent pas être détaillés du point de vue comptable. Ayant souffert durant de longues années d'un manque chronique de personnel, et avant tout de personnel qualifié, le CFP dispose aujourd'hui d'un effectif comparativement élevé. Quant aux promesses répétées de l'ancien chef du Département fédéral des finances (DFF) selon lesquelles les problèmes de la caisse seraient réglés dans l'année, elles n'ont pas été respectées. Etant donné l'état lacunaire des données sur les assurés et la situation déplorable de la comptabilité, il n'est actuellement pas possible de chiffrer les dommages subis. L'ancien chef du DFF ainsi que les deux anciennes directrices de la Caisse fédérale d'assurance (à laquelle la Caisse fédérale de pensions est rattachée) sont les principaux responsables de cette débâcle.

(Source: Condensé Rapport final CEP)

 

Membres

Conseil national: Simon Epiney (vice-président), Ruedi Baumann, Max Dünki, Ursula Leemann, Hermann Weyeneth

Conseil des Etats: Fritz Schiesser (président), Hans Bisig, Jean Cavadini, Paul Gemperli, Gian-Reto Plattner

 

Rapports

95.067 Caisse fédérale de pensions. Rapport de la Commission d'enquête parlementaire
Rapport et projet d'arrêté du 25 septembre 1995 concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite du CFP (PDF)
Bericht der Parlamentarischen Untersuchungskommission (PDF)

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1 - Arrêté fédéral concernant l'institution de Commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP)
2 octobre 1995 CN selon demande du Bureau
4 octobre 1995 CE selon demande du Bureau

Projet 2 - Rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP) ainsi que le rôle du Département fédéral des finances en relation avec le CFP, du 7 octobre 1996 (FF 1996 V 133)               
5 décembre 1996 CE Pris acte du rapport
10 décembre 1996 CN Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Mandat

L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupes et offices du Département militaire fédéral qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles.
Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordonnés au Département militaire fédéral ou non.

 

Membres

Conseil national: Werner Carobbio (vice-président), Max Dünki, Anton Keller, Willy Loretan, Hanspeter Thür

Conseil des Etats: Carlo Schmid (président), Esther Bührer, Robert Ducret, André Gautier, Bernhard Seiler

 

Rapports

90.022 Evénements survenus au DMF. Commissions d'enquête parlementaires
Rapport de la Commission d'enquête parlementaire (PDF)

 

Institution de la CEP - procès-verbaux

CE 8 mars 1990
CN 8 mars 1990

 

Débats sur le rapport - procès-verbaux

CE 28 novembre 2009
CE 29 novembre 1990
CN 13 décembre 1990, 2338
CN 13 décembre 1990, 2367
CN 13 décembre 1990, 2390

 

Commissions d'enquête parlementaires proposées (depuis 1995)

 

    

 


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