L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral. Dans ce cadre, elle peut décider d'instituer une Commission d'enquête parlementaire (CEP) pour effectuer des investigations en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière.

 
Il est important de noter qu’une CEP n’est ni un tribunal pénal, ni une autorité disciplinaire. Elle est instituée par un arrêté fédéral simple, à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire, et après audition du Conseil fédéral.

 

Mandat et compétences de la CEP

 

 

Dossiers ayant donné lieu à l'institution d'une CEP

 

 

Commissions d'enquête parlementaires proposées (depuis 1995)