À la suite d’une requête que lui a soumise l’association «droitsfondamentaux.ch», la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a procédé à des investigations auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Elle s’est alors demandé si le SRC avait violé les dispositions légales en traitant des informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion. La DélCdG publiera ses principales conclusions fin janvier 2020, dans le rapport annuel 2019 des Commissions de gestion et de la DélCdG.

 

Communiqué de presse de la DélCdG du 28 novembre 2019