​​Bases légales

La Délégation parlementaire Suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE trouve son fondement légal dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) du 28 septembre 2012 (RS 171.117).

Règlement de la Délégation de l’Assemblée fédérale auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE du 13 novembre 2025​ (PDF)