La nouvelle composition de la commission sera affichée ici dès qu’elle sera connue, à savoir dans le courant de la troisième semaine de décembre.

Membres de la CAJ du Conseil national

Membres de la CAJ du Conseil des États

 

Domaines de compétences

  • Droits civils et droits de procédure civile suisses et internationaux (y c. la poursuite pour dettes et faillite ainsi que le droit international privé)
  • Concurrence déloyale (à caractère contractuel, publicité trompeuse et comparative, conditions générales abusives)
  • Droit foncier
  • Droit pénal, droit de procédure pénale et droit d’exécution des peines suisses et internationaux (y c. blanchiment d’argent)
  • Autorités judiciaires
  • Expropriation
  • Cas d’immunité (seulement pour le Conseil des États), amnisties (sauf amnisties fiscales)
  • Droit général en matière de procédure administrative
  • Avocats et notaires

 

Secrétariat des commissions

FonctionNomTéléphone / e-mail
Renseignements

Freyja Rauscher

Line Ariane Bühler

T +41 58 322 97 62
RK.CAJ@parl.admin.ch

T +41 58 322 99 44

Secrétaire des commissionsSimone PeterT +41 58 322 97 47
Secrétaire adjointeTheres KohlerT +41 58 322 97 61
Collaborateur scientifiqueNicolas ReistT +41 58 322 97 50