La nouvelle composition de la commission sera affichée ici dès qu’elle sera connue, à savoir dans le courant de la troisième semaine de décembre.

Membres de la CAJ du Conseil national

Membres de la CAJ du Conseil des États

Domaines de compétences

• Droits civils et droits de procédure civile suisses et internationaux (y c. la poursuite pour dettes et faillite ainsi que le droit international privé)
• Concurrence déloyale (à caractère contractuel, publicité trompeuse et comparative, conditions générales abusives)
• Droit foncier
• Droit pénal, droit de procédure pénale et droit d’exécution des peines suisses et internationaux (y c. blanchiment d’argent)
• Autorités judiciaires
• Expropriation
• Cas d’immunité (seulement pour le Conseil des États), amnisties (sauf amnisties fiscales)
• Droit général en matière de procédure administrative
• Avocats et notaires

Secrétariat des commissions