Commissions des affaires juridiques CAJ

Membres de la CAJ du Conseil national

Membres de la CAJ du Conseil des États

Domaines de compétences

• Code civil, Code des obligations, procédure civile
• Concurrence déloyale (à caractère contractuel, publicité trompeuse et comparative, conditions générales abusives)
• Droit foncier
• Contrôle constitutionnel des lois
• Droit pénal, procédure pénale, exécution des peines
• Autorités judiciaires
• Blanchiment d'argent
• Jeux d'argent
• Expropriation
• Poursuite pour dettes et faillite
• Droit international privé
• Immunité (seulement pour le Conseil des Etats), amnisties (sauf amnisties fiscales)

Secrétariat des commissions