​​​Les requêtes visant à lever l'immunité de députés et de membres d'autorités élus par l'Assemblée fédérale (art. 17, al. 1, et art. 20, al. 1, LParl; art. 14, al. 1, LRCF) sont examinées par les commissions compétentes de chacun des deux conseils. Si le Conseil des Etats a confié ce mandat à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E), le Conseil national a, pour sa part, créé une commission spécialement à cet effet: il s'agit de la Commission de l'immunité (CdI), qui est constituée de neuf membres (un remplaçant permanent étant désigné pour chacun d'eux).


La nouvelle composition de la commission sera affichée ici dès qu’elle sera connue, à savoir dans le courant de la troisième semaine de décembre.

 

Membres de la CdI-N

 

Suppléants 

 

Secrétariat de la Commission

​Fonction​Nom​Téléphone / e-mail
RenseignementsLine Ariane BühlerT +41 58 322 99 44
ik.cdi@parl.admin.ch
SecrétaireTheres KohlerT +41 58 322 97 61
Secrétaire suppléant Samuel Muralt T +41 58 322 97 51