​​​Les requêtes visant à lever l'immunité de députés et de membres d'autorités élus par l'Assemblée fédérale (art. 17, al. 1, et art. 20, al. 1, LParl; art. 14, al. 1, LRCF) sont examinées par les commissions compétentes de chacun des deux conseils. Si le Conseil des Etats a confié ce mandat à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E), le Conseil national a, pour sa part, créé une commission spécialement à cet effet: il s'agit de la Commission de l'immunité (CdI), qui est constituée de neuf membres (un remplaçant permanent étant désigné pour chacun d'eux).

 

Membres de la CdI-N

 

Suppléants 

 

Secrétariat de la Commission

​Fonction​Nom​Téléphone / e-mail
RenseignementsNadine KellerT +41 58 322 99 44
ik.cdi@parl.admin.ch
SecrétaireTheres KohlerT +41 58 322 97 61
Secrétaire suppléant Samuel Muralt T +41 58 322 97 51