​​Bases légales

La Délégation parlementaire Suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP OTAN) trouve son fondement légal dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt) du 28 septembre 2012 (RS 171.117). 

Règlement de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 28 mai 2010, approuvé par la Délégation administrative le 3 septembre 2010 (PDF)

 

Composition de la délégation

La composition de la Délégation parlementaire auprès de l'AP OTAN est réglementée à l'art. 5, al. 1, let. f, de l'ordonnance sur les relations internationales (ORInt) (RS 171.117). Celui-ci stipule que la délégation se compose de deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants.

La délégation se compose en règle générale du président et du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et du président et du vice-président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats; les membres suppléants sont en règle générale l'ancien président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et l'ancien président de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats.