​Les évaluations sont des enquêtes scientifiques réalisées selon une méthode précise.

Lorsqu'il est mandaté par les CdG pour exécuter une évaluation, le CPA suit la procédure suivante (les étapes en noir relèvent de la compétence du CPA; celles en blanc, de la compétence des CdG):

Procédure d'évaluation suivie par le CPA 

​Phase​Détails
Mandat des CdGLes CdG des deux conseils chargent le CPA de procéder à une évaluation et informent le Conseil fédéral de l'objet sur lequel elle porte. Elles désignent la ou les sous-commission(s) chargée(s) de suivre les travaux.
Esquisse du projetLe CPA effectue des recherches préliminaires sur la question et prend contact avec les services fédéraux concernés. Il élabore une esquisse de projet qui comprend généralement plusieurs propositions d'approches. La sous‑commission compétente des CdG décide des propositions qui seront retenues. A partir de ce moment, et jusqu'à la remise du rapport d'évaluation à la sous-commission, le CPA travaille en toute autonomie.
Concept de rechercheLe CPA précise, dans un concept de recherche, les points qui seront abordés, les critères d'évaluation ainsi que la méthode scientifique suivie. En outre, il y définit les ressources nécessaires et le calendrier du projet.
Mise en œuvreLe CPA se procure les informations et la documentation nécessaires directement auprès des services fédéraux concernés. A ce titre, il dispose de droits particulièrement étendus en matière d'information, droits qu'il peut transmettre aux experts qu'il mandate.
Rédaction du rapportLe CPA consigne les résultats de l'évaluation dans un projet de rapport confidentiel. Ce dernier est envoyé en consultation auprès des services fédéraux concernés. Lorsqu'il a procédé aux adaptations qui s'imposaient, le CPA transmet le rapport définitif à la sous-commission compétente des CdG.
Publication par les CdG La sous-commission compétente des CdG établit son propre rapport dans lequel elle tire les conséquences politiques de l'évaluation du CPA et formule, le cas échéant, des recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Les CdG publient ensuite le rapport du CPA assorti de leurs conclusions et recommandations, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose.

 

Utilisation des évaluations du CPA

  • Les évaluations du CPA déploient leurs effets avant même qu'elles soient achevées: la réalisation même d'une évaluation (entretiens avec l'administration, par ex.) ainsi que la mise en consultation des projets de rapport peuvent amener les services concernés à tirer certains enseignements et à procéder à des changements.
  • Sur la base des évaluations du CPA, les CdG établissent en règle générale leur propre rapport, dans lequel elles tirent des conclusions et formulent des recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Lorsque ce dernier a pris position, les CdG examinent l'avis en question et demandent, si nécessaire, des informations complémentaires au Conseil fédéral. Ainsi, les évaluations du CPA constituent une base essentielle au dialogue entre le Conseil fédéral et le Parlement.
  • De temps à autre, les CdG déposent des interventions parlementaires (motions, postulats) en se fondant sur des évaluations du CPA, de sorte que les recommandations qu'elles formulent à l'intention du Conseil fédéral aient davantage de poids.
  • Deux ans environ après avoir mené une évaluation, les CdG procèdent généralement à un contrôle de suivi dans le cadre duquel elles demandent au Conseil fédéral de leur indiquer dans quelle mesure leurs recommandations ont été mises en œuvre. Le CPA peut apporter son soutien aux CdG en effectuant des vérifications.
  • Les évaluations du CPA peuvent faire état d'une nécessité de modifier certaines bases légales. L'administration fédérale, les commissions législatives compétentes ou les CdG (par le dépôt d'initiatives parlementaires) ont la possibilité de reprendre les résultats des évaluations dans le cadre de la révision de lois et d'ordonnances.