​​​​Domaines de compétences

La Commission des grâces est compétente pour les recours en grâce concernant les jugements prononcés par la Cour pénale fédérale ou une autorité administrative fédérale, ainsi que pour les affaires pénales militaires jugées par le Tribunal fédéral. Après avoir transmis les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition, la commission procède à l'examen préalable du dossier et adresse sa proposition aux Chambres fédérales pour décision.

De 2004 à 2011, la Commission des grâces était également chargée de remplir les fonctions de la Commission de réhabilitation.

Commission de réhabilitation

 

Membres de la CGra du Conseil national

Membres de la CGra du Conseil des États

 

Secrétariat de la Commission

​Fonction​Nom​Téléphone / e-mail
RenseignementsNadine KellerT +41 58 322 99 44
F +41 58 322 96 54
bek.cgra@parl.admin.ch
Secrétaire de la commissionAlexandre Schneebeli KeucheniusT +41 58 322 96 10

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