​​​​Domaines de compétences

La Commission des grâces est compétente pour les recours en grâce concernant les jugements prononcés par la Cour pénale fédérale ou une autorité administrative fédérale, ainsi que pour les affaires pénales militaires jugées par le Tribunal fédéral. Après avoir transmis les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition, la commission procède à l'examen préalable du dossier et adresse sa proposition aux Chambres fédérales pour décision.

De 2004 à 2011, la Commission des grâces était également chargée de remplir les fonctions de la Commission de réhabilitation.

Commission de réhabilitation

Membres de la CGra du Conseil national

Membres de la CGra du Conseil des États

Secrétariat de la Commission

​Fonction​Nom​Téléphone / e-mail
​RenseignementsLaurent von Ballmoos 
​T +41 58 322 99 64
bek.cgra@parl.admin.ch
SecrétaireMilena Amrein T +41 58 322 95 86
bek.cgra@parl.admin.ch