Les «cahiers des délibérations» sont constitués d'extraits des procès-verbaux du Bulletin officiel consacrés à certains objets parlementaires. Les objets choisis sont plus particulièrement ceux qui sont associés à une votation populaire (initiative populaire ou référendum). Dans ces cas, le cahier de déliberation contient également un résumé des débats, le texte de l'acte législatif et des arguments pour et contre.

Remarque: les fichiers sont parfois très volumineux.

Cahiers des délibérations des votations populaires

Cahiers des délibération Votation populaire du
21.044 Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif). Initiative populaire et contre-projet direct​25.09.2022
​21.024 Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt​25.09.2022
19.050 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Modification - Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS
par le biais d'un relèvement de la TVA
​25.09.2022
20.030 Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 Projet 2 Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (PDF) 15.05.2022
20.064 Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (PDF) 15.05.2022
20.090 Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification (PDF) 15.05.2022
19.083 Initiative populaire du 18.03.2019 «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»(PDF)​13.02.2022
20.068 Initiative populaire du 12.09.2019 «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (PDF)​13.02.2022
09.503 Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (PDF)​13.02.2022
20.038 Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias (PDF)​13.02.2022
18.079 Initiative populaire du 7 novembre 2017 «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (PDF)​28.11.2021
20.061 Initiative populaire du 26 août 2019 «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» (PDF)​28.11.2021
21.016 Modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19) (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) (PDF)​28.11.2021
20.032 Initiative populaire du 2 avril 2019 «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (PDF) ​26.09.2021
13.468 Modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous) (PDF) 26.09.2021
18.096 Initiative populaire du 18 janvier 2018 «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» (PDF)​13.06.2021
19.025 Initiative populaire du 25 mai 2018 «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» (PDF)13.06.2021
20.058 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (PDF)13.06.2021
17.071 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (PDF)13.06.2021
19.032 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (PDF)13.06.2021
19.023 Initiative populaire du 15 septembre 2017 « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » (PDF)07.03.2021
18.049 Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (PDF)07.03.2021
19.036 Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (PDF) 07.03.2021
17.060 Initiative populaire du 10 octobre 2016 « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (PDF) ​29.11.2020
19.038 Initiative populaire du 21 juin 2018 «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (PDF) ​29.11.2020
19.026 Initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (PDF) ​27.09.2020
17.052 Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (PDF) ​27.09.2020
18.050 Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (PDF) ​27.09.2020
18.441 Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ») (PDF) ​27.09.2020
19.039 Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat. (PDF) ​27.09.2020
18.035 Initiative populaire du 18 octobre 2016 «Davantage de logements abordables» (PDF) 0​9.02.2020
13.407 Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) (PDF)

​09.02.2020