Les «cahiers des délibérations» sont constitués d'extraits des procès-verbaux du Bulletin officiel consacrés à certains objets parlementaires. Les objets choisis sont plus particulièrement ceux qui sont associés à une votation populaire (initiative populaire ou référendum).

Remarque: les fichiers sont parfois très volumineux.

Cahiers des délibérations des votations populaires

Cahiers des délibération Votation populaire du
18.035 Initiative populaire du 18 octobre 2016 «Davantage de logements abordables» (PDF) 0​9.02.2020
13.407 Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) (PDF)

​09.02.2020

18.031 Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (PDF) ​19.05.2019
18.027 Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (PDF) ​19.05.2019
17.063 Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ​10.02.2018
17.024 Initiative populaire du 23 mars 2016 «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» ​25.11.2018
17.046 Initiative populaire du 12 août 2016 «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»25.11.2018
16.479 Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légal pour la surveillance des assurés)25.11.2018
17.051 Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire. Contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» (PDF) ​ ​23.09.2018
16.073 Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire. (PDF)​ ​23.09.2018
17.023 Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous. Initiative populaire. (PDF)​ ​23.09.2018
16.074 Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine). Initiative populaire (PDF)​ ​10.06.2018
15.069 Loi sur les jeux d’argent (PDF)​ ​10.06.2018
16.053 Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021​ ​04.03.2018
16.071 Arrêté fédéral du 29 septembre 2017 relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»04.03.2018
16.027 Loi sur les étrangers. Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (PDF)
15.050 Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire (PDF)Changement de format 24.09.2017
14.088 Prévoyance vieillesse 2020. Réforme (PDF)Changement de format 24.09.2017
13.074 Stratégie énergétique 2050, premier volet. Loi sur l’énergie (LEne). Projet 1 (PDF)Changement de format 21.05.2017
08.432 La Suisse doit reconnaître ses enfants. Initiative parlementaire(PDF)Changement de format 12.02.2017
15.023 Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (PDF)Changement de format 12.02.2017
15.049 Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (PDF)Changement de format 12.02.2017
14.019 Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect (PDF)Changement de format 25.09.2016
​13.074 Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Sortir du nucléaire)27.11.2016
14.087 AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire (PDF)Changement de format 25.09.2016
14.022 Loi sur le renseignement (PDF)Changement de format 25.09.2016
14.038 En faveur du service public. Initiative populaire (PDF)Changement de format 05.06.2016
14.058 Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire (PDF)Changement de format 05.06.2016
14.089 Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire (PDF)Changement de format 05.06.2016
13.051 Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) (PDF)Changement de format 05.06.2016
14.063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile (PDF)Changement de format 05.06.2016
13.085 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire (PDF)Changement de format 28.02.2016
13.091 Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire (PDF)Changement de format 28.02.2016
15.021 Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire (PDF)Changement de format 28.02.2016
13.077 Loi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard (PDF)Changement de format 28.02.2016
13.051 Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (PDF)Changement de format 14.06.2015
13.058 Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation (PDF)Changement de format 14.06.2015
13.107 Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire (PDF)Changement de format 14.06.2015
13.048 Loi sur la radio et la télévision. Modification (PDF)Changement de format 14.06.2015
13.084 «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» Initiative populaire du 5 novembre 2012 (PDF)Changement de format 08.03.2015
13.095 «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» Initiative populaire du 17 décembre 2012 (PDF)Changement de format 08.03.2015
13.093 Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or). Initiative populaire (PDF)Changement de format 30.11.2014
13.086 Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire (PDF)Changement de format 30.11.2014
13.057 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire (PDF)Changement de format 30.11.2014
13.079 Pour une caisse publique d’assurance-maladie. Initiative populaire (PDF)Changement de format 28.09.2014
13.014 Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire (PDF)Changement de format 18.05.2014
12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire (PDF)Changement de format 28.09.2014
12.085 Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) (PDF)Changement de format 18.05.2014
12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (PDF)Changement de format 18.05.2014
12.052 Financer l'avortement est une affaire privée – Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire (PDF)Changement de format 09.02.2014
12.016 Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF (PDF)Changement de format 09.02.2014
12.098 Contre l’immigration de masse. Initiative populaireChangement de format 09.02.2014
12.073 Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire. Initiative populaire (PDF)Changement de format 22.09.2013
12.068 Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire (PDF)Changement de format 24.11.2013
12.056 Election du Conseil fédéral par le peuple. Initiative populaire (PDF)Changement de format 09.06.2013
12.021 Politique agricole 2014-2017 (PDF)
12.018 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (PDF)Changement de format 24.11.2013
12.017 1:12 – Pour des salaires équitables. Initiative populaire (PDF)Changement de format 24.11.2013
12.016 Initiative populaire «Pour les transports publics» et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF (PDF)Changement de format 09.02.2014
11.816 Circulation routière. Modification de la loi (PDF)
11.647 Stupéfiants. Modification de la loi (PDF)
11.215 Loyers. Mesures à prendre contre les abus (PDF)
11.064 AVS. 8e révision (PDF)
11.062 Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (PDF)Changement de format 18.05.2014
11.3759 Initiatives populaires sur l'épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation (PDF)Changement de format 17.06.2012
11.059 Loi sur les épizooties. Modification (PDF)Changement de format 25.11.2012
11.030 6e révision de l'AI. Deuxième volet (PDF)
11.025 Protection contre le tabagisme passif. Initiative populaire (PDF)Changement de format 23.09.2012
10.3012 Initiatives populaires sur l'épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation (PDF)Changement de format 17.06.2012
10.476 Suffrage féminin. Institution (PDF)
10.459 Contre-projet indirect aux initiatives populaires  «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» et «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)» (PDF)Changement de format 17.06.2012
10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» (PDF)Changement de format
10.107 Loi sur les épidémies. Révision (PDF)Changement de format 22.09.2013
10.093 Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire (PDF)Changement de format 11.03.2012
10.090 Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire (PDF)Changement de format 17.06.2013
10.060 Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire (PDF)Changement de format 23.09.2012
10.057 6 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire (PDF)Changement de format 11.03.2012
10.052 Loi sur l'asile. Modification (PDF)Changement de format 09.06.2013
10.442 Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération (PDF)
10.441 Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants (PDF)
10.032 6e révision de l'AI. Premier volet (PDF)
10.019 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (PDF)Changement de format 03.03.2013