Les «cahiers des délibérations» sont constitués d'extraits des procès-verbaux du Bulletin officiel consacrés à certains objets parlementaires. Les objets choisis sont plus particulièrement ceux qui sont associés à une votation populaire (initiative populaire ou référendum).

Remarque: les fichiers sont parfois très volumineux.

Cahiers des délibérations des votations populaires

Cahiers des délibération Votation populaire du
19.023 Initiative populaire du 15 septembre 2017 « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » (PDF)07.03.2021
18.049 Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) (PDF)07.03.2021
19.036 Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (PDF) 07.03.2021
17.060 Initiative populaire du 10 octobre 2016 « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (PDF) ​29.11.2020
19.038 Initiative populaire du 21 juin 2018 «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (PDF) ​29.11.2020
19.026 Initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (PDF) ​27.09.2020
17.052 Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (PDF) ​27.09.2020
18.050 Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (PDF) ​27.09.2020
18.441 Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ») (PDF) ​27.09.2020
19.039 Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat. (PDF) ​27.09.2020
18.035 Initiative populaire du 18 octobre 2016 «Davantage de logements abordables» (PDF) 0​9.02.2020
13.407 Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle) (PDF)

​09.02.2020