Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) a suscité des réactions très contrastées au sein des conseils; les députés ont en effet longuement débattu de la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure il fallait l'autoriser. Les conseils ont décidé, à une nette majorité, d'entrer en matière sur le projet. Toutefois, les conditions d'accès au DPI ont fait l'objet de vives controverses. Sur ce point, le Conseil des Etats a tout d'abord adhéré au projet du Conseil fédéral, qui prévoit que seuls les couples qui, du fait de leur prédisposition génétique, risquent de transmettre une maladie héréditaire grave à leur futur enfant pourraient recourir au DPI. Le Conseil national a décidé d'assouplir les conditions et d'offrir cette possibilité à tous les couples ayant recours à la fécondation artificielle, afin de leur permettre d'écarter les embryons présentant des aberrations chromosomiques. A l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est rallié à la décision du Conseil national. En outre, les deux conseils ont décidé de limiter à douze, et non à huit comme le proposait le Conseil fédéral, le nombre d'embryons pouvant être développés hors du corps de la femme durant un cycle de traitement.
13.051 Résumé de l'objet
Délibérations (PDF)
Argumentaires en faveur de l'initiative (compilés par les Services du Parlement) (PDF)
Argumentaires contre l'initiative (compilés par les Services du Parlement) (PDF)
Résultats de la votation populaire
Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
Au vote final, l'arrêté fédéral appelant au rejet de l'initiative populaire sur les bourses d'études (projet 1), réclamant une harmonisation nationale, a été adopté par 135 voix contre 58 et 2 abstentions au Conseil national et par 32 voix contre 12 et 1 abstention au Conseil des Etats. La révision de la loi sur les aides à la formation, qui doit servir de contre-projet indirect (projet 2), a été adoptée par 138 voix contre 53 et 4 abstentions au Conseil national et par 37 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des Etats.
Se déclarant insatisfaite par le contre-projet indirect adopté par les Chambres, l'UNES a décidé de maintenir son initiative sur les bourses d'études.
13.058 Résumé de l'objet
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Résultats de la votation populaire
Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
L'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» a été déposée le 15 février 2013. Les auteurs de l'initiative préconisent l'institution d'un impôt fédéral sur les successions et les donations. Cet impôt sera prélevé sur les successions et les donations de plus de deux millions de francs à un taux de 20%. Les cantons sont chargés de la taxation et de la perception de cet impôt. Les deux tiers du produit de l'impôt alimenteront le Fonds de compensation de l'AVS et les cantons conserveront le tiers restant. Les personnes veuves, les partenaires enregistrés survivants et les personnes morales exonérées de l'impôt sur le bénéfice ne sont pas soumis à l'impôt, de même que les donations allant jusqu'à 20 000 francs par an et par donataire. Par ailleurs, les donations sont imputées rétroactivement à la succession à partir du 1er janvier 2012. Si la succession comporte des entreprises ou des exploitations agricoles que les héritiers ou les donataires continuent d'exploiter pendant dix ans au moins, le législateur doit prévoir des réductions particulières de l'impôt afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni indirect.
13.107 Résumé de l'objet
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Argumentaires en faveur de l'initiative (compilés par les Services du Parlement) (PDF)
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Résultats de la votation populaire
Loi sur la radio et la télévision. Modification
Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 109 voix contre 85. S'y sont opposés les groupes UDC et vert-libéral dans leur ensemble ainsi qu'une majorité du groupe libéral-radical. Quant au Conseil des Etats, il a adopté le projet par 28 voix contre 14.
Un référendum a été lancé contre le projet; il a formellement abouti le 27 janvier 2015, avec 91308 signatures valables.
13.048 Résumé de l'objet
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Résultats de la votation populaire
Depuis 2015, les Services du Parlement ne proposent plus de compilation des consignes de vote émises par les partis et les milieux intéressés.