Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Évaluations récemment terminées

RÉPARTITION DES AFFAIRES AU SEIN DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX

Les processus de répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux sont globalement adéquats. Les affaires sont attribuées aux juges selon des critères objectifs, mais ceux-ci ne sont pas tous compris dans les règlements, ni pris en compte dans les instruments utilisés. La répartition des affaires n’est pas assez documentée, ce qui nuit à la transparence et aux possibilités de suivi.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Communiqué de presse CdG-N/E

Recours à des experts au sein de l’administration fédérale:
Évaluation succincte dans le cadre d’un contrôle de suivi

La réglementation et la transparence du recours à des experts externes par l’administration fédérale se sont améliorées ces dernières années. Les analyses statistiques réalisées dans le cadre du controlling des achats sont adéquates dans l’ensemble ; néanmoins, certaines lacunes ont été mises au jour concernant les examens approfondis. Les mandats d’expertise ne sont pas répertoriés de manière uniforme et les rapports de contrôle ne sont pas suffisamment probants.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Communiqué de presse CdG-E

Évaluations en cours

Vous trouverez de plus amples informations concernant les évaluations en cours dans notre rapport annuel.

Chômage partiel pendant la crise du coronavirus

En période de crise, les entreprises peuvent percevoir une indemnité en cas de chômage partiel. Le recours à cette mesure a été massif au cours de la pandémie de coronavirus. Dans ce contexte, l’évaluation du CPA vise à déterminer si les adaptations des bases légales du chômage partiel ont été opportunes, si le soutien de la Confédération aux cantons a été adéquat et si la surveillance et les contrôles ont permis de garantir la légalité des prestations.

Commissions consultatives extraparlementaires

Le Conseil fédéral peut instituer une commission consultative extraparlementaire lorsque l’administration fédérale ne dispose pas de l’expertise nécessaire dans un domaine donné ou quand la participation précoce de milieux intéressés est nécessaire. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si l’institution et les prestations de ces commissions sont pertinentes et si l’administration fait vraiment usage de ces prestations.

Crise du coronavirus : utilisation des connaissances scientifiques par l’OFSP

Les connaissances scientifiques sur le nouveau coronavirus jouent un rôle clé dans la lutte contre la pandémie. L’évaluation vise à déterminer si le traitement et la prise en compte de ces connaissances par l’Office fédéral de la santé publique ont été opportuns, et si leur communication publique a été cohérente et transparente.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.

Participation du Parlement dans le domaine du droit souple

Les commissions parlementaires doivent être informées et consultées sur les projets de droit souple (« soft law ») importants en matière de politique extérieure. Sur demande des commissions de politique extérieure, le CPA entend déterminer si la participation du Parlement suisse est opportune et attribuera un mandat pour une comparaison juridique internationale.

Protection des eaux souterraines en Suisse

Dans de nombreuses régions de la Suisse, les eaux souterraines sont polluées. La Confédération surveille les mesures prises par les cantons pour les protéger. L’évaluation du CPA porte sur la manière dont elle assume cette surveillance ainsi que sur l’adéquation des points de convergence avec la politique agricole et celle de l’aménagement du territoire.

Controlling des affaires compensatoires

Lorsque l’armée suisse achète du matériel d’armement à un fournisseur étranger, celui-ci doit s’engager à conclure des affaires compensatoires (également appelées « affaires offset ») avec l’industrie suisse. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si Armasuisse surveille de manière adéquate le déroulement de ces affaires.

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