Le contrôle parlementaire de l'administration
Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. À ce titre, il réalise, sur mandat des Commissions de gestion (CdG), des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.
Évaluations récemment terminées
Service militaire avec limitations
L’égalité devant la loi n’est pas garantie lors de l’appréciation de l’aptitude au service militaire avec limitations. Il existe en outre divers problèmes juridiques. En revanche, les processus d’appréciation dans les centres de recrutement sont efficients et organisés de manière opportune.
Résumé –
Rapport d’évaluation – Communiqué de presse CdG-N –
Rechtsgutachten –
Entscheidanalysen
Répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons
La répartition des personnes requérantes d’asile entre les cantons est complexe. Elle doit tenir compte de nombreux facteurs. Le système électronique ne peut pas tous les intégrer, raison pour laquelle l’attribution à un canton est très souvent modifiée manuellement. Il est inévitable que la répartition effective ne soit que partiellement proportionnelle à la population cantonale. En outre, le plan d’urgence pour gérer un grand nombre de demandes n’est plus à jour.
Résumé –
Rapport d’évaluation – Communiqué de presse CdG-E – Expertenbericht
Évaluations en cours
Vous trouverez de plus amples informations concernant les évaluations en cours dans notre
rapport annuel.
SYSTÈME DE JUGES SUPPLÉANTS
Les tribunaux fédéraux recourent de différentes façons à des juges suppléantes et suppléants, par exemple pour pallier les éventuels pics d’activité ou remplacer des juges ordinaires indisponibles. Dans le cadre de son évaluation, le CPA examine l’opportunité de ce système et la possibilité d’étendre ce dernier au Tribunal administratif fédéral, qui ne peut pas recourir à des juges suppléantes et suppléants.
Fiche d'information.
Consulats honoraires
Les consulats honoraires sont des postes consulaires dirigés par une consule honoraire ou un consul honoraire. Ils soutiennent les ressortissantes et ressortissants de l’État d’envoi sur place et entretiennent des relations économiques et culturelles avec l’État de résidence. Les consules et consuls honoraires bénéficient de privilèges et d’immunités limités. Le CPA examine quelles consignes s’appliquent aux consulats honoraires suisses à l’étranger et aux consulats honoraires étrangers en Suisse et dans quelle mesure ces consignes sont respectées.
Fiche d'information.
Indépendance et pilotage de la Surveillance des prix
La Surveillance des prix lutte contre les prix abusifs fixés par les entreprises ou les autorités. Elle relève du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, mais dispose d’une certaine liberté dans son activité. Le CPA examine l’indépendance et le pilotage de la Surveillance des prix dans une perspective juridique et dans la pratique ainsi qu'en comparaison internationale.
Fiche d'information.
Planification des projets d’infrastructure ferroviaire
L’Office fédéral des transports (OFT) pilote et surveille la mise en œuvre des programmes d’aménagement. Dans ce cadre, il collabore avec les gestionnaires d’infrastructure (CFF, BLS, RhB, etc.) ainsi qu’avec les cantons et les communes. Le Contrôle parlementaire de l’administration évalue si l’OFT assume de manière adéquate son rôle dans la planification de la mise en œuvre, la collaboration avec les gestionnaires d’infrastructure et l’implication des cantons et des communes.
Fiche d'information.
Haute surveillance de la Confédération sur la Suva
En Suisse, environ la moitié des employées et employés sont assurés auprès de la Suva (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents). Cette dernière est soumise à la haute surveillance de la Confédération. Avec son évaluation le CPA examine le cadre juridique et l’application de cette haute surveillance. Il examine également les procédures relatives à la nomination par le Conseil fédéral des 40 membres du conseil de la Suva.
Fiche d'information.
Lutte contre la traite des êtres humains
Chaque année en Suisse, on décompte près de 200 victimes de la traite des êtres humains. Le CPA analyse si l’Office fédéral de la police, compétent en la matière, élabore des stratégies adéquates pour lutter contre la traite des êtres humains et s’il est organisé de manière judicieuse. Il évalue également si l’office coordonne la lutte contre la traite des êtres humains de manière appropriée à l’échelle nationale et dans quelle mesure il assure le respect, par les cantons, des standards minimaux définis au niveau international.
Fiche d'information.
Commissions consultatives extraparlementaires
Le Conseil fédéral peut instituer une commission consultative extraparlementaire lorsque l’administration fédérale ne dispose pas de l’expertise nécessaire dans un domaine donné ou quand la participation précoce de milieux intéressés est nécessaire. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si l’institution et les prestations de ces commissions sont pertinentes et si l’administration fait vraiment usage de ces prestations.
Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre
rapport annuel.
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