Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Projets terminés récemment

Enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale

La plupart des enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale sont ordonnées, exécutées et clôturées de manière adéquate. L’évaluation met le doigt sur certains problèmes liés au choix du type de procédure, à l’implication des départements, au droit procédural, au respect du délai de prescription et aux connaissances existantes.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Gutachten (PDF) – Communiqué de presse CdG-E

Collaborateurs externes de l’administration fédérale : Évaluation succincte

Le recours à des collaborateurs externes dans l’administration fédérale est devenu plus transparent. Le Conseil fédéral a édicté des directives qui sont en grande partie claires et largement appliquées, mais il y a un risque que des pseudo-mandats soient conclus. La Confédération a internalisé un grand nombre de postes. Il n’est toutefois pas clair si le potentiel d’économies a été totalement exploité.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Kurzgutachten (PDF) – Communiqué de presse CdG-E

Relations publiques de la Confédération

Les relations publiques de la Confédération sont globalement adéquates. Conforme aux bases légales, la communication est, dans l’ensemble, appropriée. Toutefois, des lacunes ont été constatées en matière de précision des directives, de coordination interdépartementale et de transparence des coûts.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Rapport d’experts (PDF) – Communiqué de presse CdG-N

Mise en oeuvre des motions et postulats adoptés

Le Conseil fédéral exécute les motions et postulats qui lui sont transmis par le Parlement de manière globalement adéquate. Les interventions sont cependant très diverses et leur durée de mise en oeuvre varie fortement. Les processus et les instruments à disposition du Parlement pour contrôler la mise en oeuvre ne sont que moyennement adéquats pour atteindre ce but.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Expertenbericht (PDF) – Communiqué de presse CdG-E

Projets en cours

Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.

Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux

La répartition des affaires et la composition des collèges de juges au sein des tribunaux fédéraux ont été mises en question à plusieurs reprises. L’évaluation vise à déterminer si les processus et instruments de répartition des affaires sont adéquats pour garantir l’impartialité et l’indépendance du jugement, et si les dispositions en vigueur répondent aux exigences posées par la Constitution et par le droit international.

Controlling des affaires compensatoires

Lorsque l’armée suisse achète du matériel d’armement à un fournisseur étranger, celui-ci doit s’engager à conclure des affaires compensatoires (également appelées « affaires offset ») avec l’industrie suisse. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si Armasuisse surveille de manière adéquate le déroulement de ces affaires.

Protection des eaux souterraines en Suisse

Dans de nombreuses régions de la Suisse, les eaux souterraines sont polluées. La Confédération surveille les mesures prises par les cantons pour les protéger. L’évaluation du CPA porte sur la manière dont elle assume cette surveillance ainsi que sur l’adéquation des points de convergence avec la politique agricole et celle de l’aménagement du territoire. pdf

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