Le contrôle parlementaire de l'administration
Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.
Projets actuels du CPA
Rapport annuel 2017 (PDF)pdf
Projets en cours
ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES AU SEIN DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE
Des difficultés surviennent régulièrement dans le cadre d’enquêtes administratives et d’enquêtes disciplinaires. L’évaluation vise à déterminer dans quels cas l’administration fédérale ouvre de telles enquêtes et si celles-ci se déroulent de manière légale et adéquate.
MISE EN ŒUVRE DES MOTIONS ET DES POSTULATS ADOPTÉS
L’évaluation porte sur la façon dont le Conseil fédéral et l’administration fédérale gèrent les motions et postulats adoptés. Elle vise à déterminer dans quelle mesure ces interventions parlementaires sont mises en œuvre dans les délais prévus et de manière adéquate et s’il existe des différences à cet égard entre les divers services de l’administration.
Analyses ADN dans les procédures pénales
Les analyses ADN sont toujours plus utilisées comme moyen d’instruction lors d’infractions. L’évaluation porte sur les procédures et l’utilisation de la banque de données nationale sur les profils d’ADN.
Relations publiques de la Confédération
Le Conseil fédéral a pour tâche d’assurer l’information du public. L’évaluation vise à déterminer si la pratique de l’administration fédérale en matière de communication est pertinente et respecte le principe d’économicité.
Détention administrative des requérants d'asile
Les autorités peuvent imposer une mesure de détention administrative à l'encontre des requérants déboutés qui refusent de quitter le pays. L'évaluation examine dans quelle mesure la détention administrative contribue au retour des requérants d'asile déboutés.
Participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques
La Suisse participe régulièrement à l’application de sanctions économiques internationales. L’évaluation vise à vérifier si les sanctions ordonnées par le Conseil fédéral reposent sur une stratégie, si des procédures claires sont appliquées au moment de la prise des sanctions, de leur mise en œuvre et de leur levée et si l’application des sanctions fait l’objet d’un contrôle approprié.
Pertinence des differents scenarios etablis par l'OFS sur l'evolution de la population
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a établi trois scénarios concernant l’évolution de la population en Suisse. Ceux-ci sont régulièrement critiqués pour différentes raisons. L’évaluation vise à expliquer les écarts entre ces scénarios et la réalité, leur procédure d’élaboration ainsi que la manière dont leur pertinence peut être évaluée.
Projets terminés réCemment
Comptage électronique des voix (e-counting), Rapport (PDF)pdf
Évaluation concernant les effets des accords de libre-échange, Rapport (PDF)pdf
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