Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Projets terminés récemment

Pertinence des scénarios de l’évolution de la population établis par l’Office fédéral de la statistique - RÉSUMÉ (PDF) - RAPPORT (PDF)

Participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques - résumé (PDF) - rapport (PDF)

Détention administrative de requérants d’asile - Résumé (PDF) - Rapport (PDF)

Projets en cours

Enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale

Des difficultés surviennent régulièrement dans le cadre d’enquêtes administratives et d’enquêtes disciplinaires. L’évaluation vise à déterminer dans quels cas l’administration fédérale ouvre de telles enquêtes et si celles-ci se déroulent de manière légale et adéquate.

Mise en œuvre des motions et des postulats adoptés

L’évaluation porte sur la façon dont le Conseil fédéral et l’administration fédérale gèrent les motions et postulats adoptés. Elle vise à déterminer dans quelle mesure ces interventions parlementaires sont mises en œuvre dans les délais prévus et de manière adéquate et s’il existe des différences à cet égard entre les divers services de l’administration.

Analyses ADN dans les procédures pénales

Les analyses ADN sont toujours plus utilisées comme moyen d’instruction lors d’infractions. L’évaluation porte sur les procédures et l’utilisation de la banque de données nationale sur les profils d’ADN.

Relations publiques de la Confédération

Le Conseil fédéral a pour tâche d’assurer l’information du public. L’évaluation vise à déterminer si la pratique de l’administration fédérale en matière de communication est pertinente et respecte le principe d’économicité.

Attribution des affaires au sein des tribunaux fédéraux

L’évaluation vise à déterminer si les critères appliqués pour l’attribution des affaires sont clairement définis, si les systèmes automatisés en fonction auprès des tribunaux fédéraux sont toujours actuels et si les dispositions en vigueur répondent aux exigences posées par la Constitution et par le droit international pour ce qui est du caractère indépendant de la procédure (début: 2e semestre 2019).

Rapport annuel 2018 (PDF)pdf

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