Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Projets terminés récemment

Analyse ADN dans les procédures pénales

Au cours des dernières années, la pratique en matière de recours aux analyses ADN s’est largement stabilisée à l’échelle nationale ; elle est jugée globalement opportune. En revanche, les différences constatées à l’échelle cantonale ne sont pas appropriées. Enfin, le système de surveillance présente quelques défaillances.

Résumé (PDF) – RAPPORT (PDF) – Expertenbericht (PDF) – Communiqué de presse GdG-E

Procédure de nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral et les départements ont procédé à de réels changements de pratique pour ce qui concerne les procédures de nomination des cadres supérieurs suite aux recommandations de la CdG-N. La conduite systématique des contrôles de sécurité relatifs aux personnes avant la décision de nomination et la constitution d’une commission de sélection constituent deux exemples majeurs. Certaines faiblesses ont toutefois encore été constatées, notamment dans la qualité de l’information communiquée au Conseil fédéral avant sa décision.

Résumé (PDF) – RAPPORT (PDF) – Communiqué de presse GdG-N  

Projets en cours

Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.

Enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale

Des difficultés surviennent régulièrement dans le cadre d’enquêtes administratives et d’enquêtes disciplinaires. L’évaluation vise à déterminer dans quels cas l’administration fédérale ouvre de telles enquêtes et si celles-ci se déroulent de manière légale et adéquate.

Mise en œuvre des motions et des postulats adoptés

L’évaluation porte sur la façon dont le Conseil fédéral et l’administration fédérale gèrent les motions et postulats adoptés. Elle vise à déterminer dans quelle mesure ces interventions parlementaires sont mises en œuvre dans les délais prévus et de manière adéquate et s’il existe des différences à cet égard entre les divers services de l’administration.

Relations publiques de la Confédération

Le Conseil fédéral a pour tâche d’assurer l’information du public. L’évaluation vise à déterminer si la pratique de l’administration fédérale en matière de communication est adéquate et si les coûts sont établis de manière transparente.

Attribution des affaires au sein des tribunaux fédéraux

L’évaluation vise à déterminer si les critères appliqués pour l’attribution des affaires sont clairement définis, si les systèmes automatisés en fonction auprès des tribunaux fédéraux sont toujours actuels et si les dispositions en vigueur répondent aux exigences posées par la Constitution et par le droit international pour ce qui est du caractère indépendant de la procédure. pdf

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