Le contrôle parlementaire de l'administration

​​Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Projets actuels du CPA

Rapport annuel 2015 (PDF)

Projets en cours

Détention administrative des requérants d'asile

Les autorités peuvent imposer une mesure de détention administrative à l'encontre des requérants déboutés qui refusent de quitter le pays. L'évaluation examine dans quelle mesure la détention administrative contribue au retour des requérants d'asile déboutés.

Effets des accords de libre-échange

Depuis ces dernières années, les accords de libre-échange occupent une place plus importante dans la politique économique extérieure de la Suisse. L'évaluation est consacrée d'une part à l'analyse des effets escomptés d'un accord avant sa conclusion et d'autre part à l'observation des effets réels survenus par la suite.

Comptage électronique des voix

L'utilisation d'instruments techniques pour le comptage des voix lors de votations fédérales doit, conformément à la loi, être approuvée par le Conseil fédéral. La mise en œuvre de cette obligation fait l'objet de l'évaluation.

Participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques

La Suisse participe régulièrement à l’application de sanctions économiques internationales. L’évaluation vise à vérifier si les sanctions ordonnées par le Conseil fédéral reposent sur une stratégie, si des procédures claires sont appliquées au moment de la prise des sanctions, de leur mise en œuvre et de leur levée et si l’application des sanctions fait l’objet d’un contrôle approprié.

Utilisation de différents scénarios de l’évolution de la population

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a établi trois scénarios concernant l’évolution de la population en Suisse. Ceux-ci constituent une base de planification incontournable dans divers domaines de la politique fédérale. L’évaluation a pour objet les critères sur lesquels se fondent les offices pour retenir un scénario plutôt qu’un autre, d’une part, et la justification des écarts par rapport aux scénarios officiels de l’OFS, d’autre part.

Projets terminés réCemment

Qualité du partenariat dans la formation professionnelle, Rapport (PDF)

évaluation du personnel du service diplomatique, Rapport (PDF)

Maintien de la superficie des terres cultivables, rapport (PDF)

Coopérations internationales dans les domaines de l'instruction militaire et de l'armement, Rapport (PDF)

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