Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Projets terminés récemment

COLLABORATEURS EXTERNES DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE : ÉVALUATION SUCCINCTE DANS LE CADRE D’UN CONTRÔLE DE SUIVI

La transparence concernant le recours à des collaborateurs externes dans l’administration fédérale a été améliorée depuis la dernière évaluation. Le Conseil fédéral a édicté des directives sur la location de services qui sont en grande partie claires et largement appliquées, mais il y a un risque que des pseudo-mandats soient conclus. La Confédération a internalisé un grand nombre de postes. Il n’est toutefois pas possible d’établir quelles économies cela représente effectivement et si le potentiel d’économies a été totalement exploité.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Kurzgutachten (PDF) – Communiqué de presse CdG-E

RELATIONS PUBLIQUES DE LA CONFÉDÉRATION

Les relations publiques de la Confédération sont globalement adéquates. Conforme aux bases légales, la communication est, dans l’ensemble, appropriée. Toutefois, des lacunes ont été constatées en matière de précision des directives, de coordination interdépartementale et de transparence des coûts.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Rapport d’experts (PDF) – Communiqué de presse CdG-N

Mise en oeuvre des motions et postulats adoptés

Le Conseil fédéral exécute les motions et postulats qui lui sont transmis par le Parlement de manière globalement adéquate. Les interventions sont cependant très diverses et leur durée de mise en oeuvre varie fortement. Les processus et les instruments à disposition du Parlement pour contrôler la mise en oeuvre ne sont que moyennement adéquats pour atteindre ce but.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Expertenbericht (PDF) – Communiqué de presse CdG-E

Analyse ADN dans les procédures pénales

Au cours des dernières années, la pratique en matière de recours aux analyses ADN s’est largement stabilisée à l’échelle nationale ; elle est jugée globalement opportune. En revanche, les différences constatées à l’échelle cantonale ne sont pas appropriées. Enfin, le système de surveillance présente quelques défaillances.

Résumé (PDF) – RAPPORT (PDF) – Expertenbericht (PDF) – Communiqué de presse cdG-E

Procédure de nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral et les départements ont procédé à de réels changements de pratique pour ce qui concerne les procédures de nomination des cadres supérieurs suite aux recommandations de la CdG-N. La conduite systématique des contrôles de sécurité relatifs aux personnes avant la décision de nomination et la constitution d’une commission de sélection constituent deux exemples majeurs. Certaines faiblesses ont toutefois encore été constatées, notamment dans la qualité de l’information communiquée au Conseil fédéral avant sa décision.

Résumé (PDF) – RAPPORT (PDF) – Communiqué de presse cdG-N  

Projets en cours

Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.

Enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale

Des difficultés surviennent régulièrement dans le cadre d’enquêtes administratives et d’enquêtes disciplinaires. L’évaluation vise à déterminer dans quels cas l’administration fédérale ouvre de telles enquêtes et si celles-ci se déroulent de manière légale et adéquate.

Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux

La répartition des affaires et la composition des collèges de juges au sein des tribunaux fédéraux ont été mises en question à plusieurs reprises. L’évaluation vise à déterminer si les processus et instruments de répartition des affaires sont adéquats pour garantir l’impartialité et l’indépendance du jugement, et si les dispositions en vigueur répondent aux exigences posées par la Constitution et par le droit international. pdf

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