Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. À ce titre, il réalise, sur mandat des Commissions de gestion (CdG), des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Évaluations récemment terminées

COMMISSIONS CONSULTATIVES EXTRAPARLEMENTAIRES

L’institution de la majorité des commissions consultatives est opportune et conforme au cadre légal et, à l’exception de quelques commissions dépassées, la plupart d’entre elles conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale, conformément à leur mission. Les actes d’institution présentent toutefois des faiblesses, qui sont notamment à l’origine de la sous-utilisation de certaines prestations des commissions.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Kurzgutachten (PDF) – Ergebnisse Umfrage (PDF) – Neuf études de cas (PDF) – Communiqué de presse CdG-E

PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES EN SUISSE

La surveillance de la Confédération sur l’exécution, par les cantons, des mesures d’organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines n’est que partiellement opportune. Même si le soutien apporté par la Confédération en matière d’exécution est efficace, on constate des manquements en ce qui concerne le suivi de l’exécution dans les cantons. Par ailleurs, la Confédération n’intervient que rarement en cas de problème d’exécution.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Rechtsgutachten (PDF) – Ergebnisse Umfrage (PDF) – Communiqué de presse CdG-N

PARTICIPATION DU PARLEMENT DANS LE DOMAINE DU DROIT SOUPLE

La manière dont le Parlement participe dans le domaine du droit souple n’est que partiellement opportune. Les droits du Parlement en la matière sont étendus en comparaison internationale, mais ils nécessitent d’être interprétés. La pratique de l’administration fédérale étant hétérogène, celle-ci a entrepris des démarches pour l’harmoniser. En outre, les compétences des commissions parlementaires ne sont pas claires.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Rechtsgutachten (PDF) – Communiqué de presse CPE-N

Controlling des affaires compensatoires

Le controlling des affaires compensatoires n’est que partiellement opportun, car il ne permet pas de mesurer l’atteinte de leur objectif principal, soit le renforcement de la compétitivité de l’industrie nationale, notamment des entreprises de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Toutefois, le principe de légalité est respecté et de nets progrès ont été réalisés en matière de transparence.

Résumé (PDF) – Rapport (PDF) – Rapport d'expert (PDF) – Communiqué de presse CdG-N/E

Évaluations en cours

Vous trouverez de plus amples informations concernant les évaluations en cours dans notre rapport annuel.

MESURE DE L’EFFICACITÉ DANS LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Les activités de la coopération internationale se déroulent à l’étranger. Afin de rendre compte au Parlement de leur efficacité, l’administration fédérale mène des évaluations. Le CPA vérifie si ces évaluations sont de bonne qualité, si elles sont utilisées pour le pilotage et si leurs coûts sont raisonnables.

COMMUNICATION DES AUTORITÉS AVANT DES VOTATIONS

En dépit de l'amélioration des processus, la communication des autorités avant des votations fait souvent l'objet de critiques. L'évaluation du CPA vise à déterminer si ses fondements sont appropriés, si les contenus de la communication avant certaines votations ont été adéquats par rapport aux critères légaux et dans quelle mesure ceux-ci sont utilisés par les citoyennes et citoyens.

Chômage partiel pendant la crise du coronavirus

En période de crise, les entreprises peuvent percevoir une indemnité en cas de chômage partiel. Le recours à cette mesure a été massif au cours de la pandémie de coronavirus. Dans ce contexte, l’évaluation du CPA vise à déterminer si les adaptations des bases légales du chômage partiel ont été opportunes, si le soutien de la Confédération aux cantons a été adéquat et si la surveillance et les contrôles ont permis de garantir la légalité des prestations.

Commissions consultatives extraparlementaires

Le Conseil fédéral peut instituer une commission consultative extraparlementaire lorsque l’administration fédérale ne dispose pas de l’expertise nécessaire dans un domaine donné ou quand la participation précoce de milieux intéressés est nécessaire. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si l’institution et les prestations de ces commissions sont pertinentes et si l’administration fait vraiment usage de ces prestations.

Crise du coronavirus : utilisation des connaissances scientifiques par l’OFSP

Les connaissances scientifiques sur le nouveau coronavirus jouent un rôle clé dans la lutte contre la pandémie. L’évaluation vise à déterminer si le traitement et la prise en compte de ces connaissances par l’Office fédéral de la santé publique ont été opportuns, et si leur communication publique a été cohérente et transparente.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.

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