Le contrôle parlementaire de l'administration

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. À ce titre, il réalise, sur mandat des Commissions de gestion (CdG), des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.

Évaluations récemment terminées

COMMUNICATION DES AUTORITÉS AVANT DES VOTATIONS

La communication des autorités avant des votations est partiellement opportune. La brochure des explications du Conseil fédéral est largement utilisée par la population. Les instructions de la Chancellerie fédérale pour la rédaction de ces explications sont adéquates, mais les départements les utilisent peu. Ces derniers ont des conceptions et des pratiques hétérogènes de la communication des autorités avant des votations. Néanmoins, les principes juridiques sont respectés, à quelques exceptions près.

Résumé (PDF)Rapport (PDF)​Arbeitspapier (PDF)​​​ – Communiqué de presse CdG-N​


MESURE DE L’EFFICACITÉ DANS LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Le recours aux évaluations pour mesurer l’efficacité dans la coopération internationale est, dans l’ensemble, partiellement opportun. Les évaluations sont utilisées pour piloter la coopération internationale à différents niveaux et leurs coûts sont établis de manière transparente. Toutefois, les rapports d’évaluation et la reddition de comptes au Parlement et au public présentent des manquements.​

Résumé (PDF) – Rapport (PDF)​ – Expertenbericht (PDF) – Anha​ng Expertenbericht​ (PDF)​​​ – Communiqué de presse CdG-E​


CHÔMAGE PARTIEL PENDANT LA CRISE DU CORONAVIRUS​

Le chômage partiel a​ été un instrument opportun pendant la crise du coronavirus, mais les nombreuses adaptations légales ont causé des problèmes au fil du temps. Le SECO a généralement soutenu les organes d’exécution de manière adéquate. Toutefois, ses contrôles ne lui permettront probablement pas de vérifier de manière fiable la part des plus de 16 milliards de francs que les entreprises ont effectivement perçue de manière licite.​

Résumé (PDF)Rapport​ (PDF)Ergebnisse Umfrage (PDF)Communiqué de presse CdG-N​

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UTILISATION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES PAR L’OFSP DURANT LA CRISE DU CORONAVIRUS

L’utilisation des connaissances scientifiques par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été partiellement adéquate au début de la crise du coronavirus, mais elle s’est améliorée ensuite. L’OFSP a disposé des connaissances nécessaires, même s’il n’a pas construit son réseau scientifique de manière proactive. Les connaissances n’ont pas toujours été présentées de manière transparente dans les bases de décision et ont généralement été peu valorisées dans la communication de l’OFSP.

Résumé (PDF)Rapport (PDF)Expertenbericht (PDF)Communiqué de presse CdG-N


Évaluations en cours

Vous trouverez de plus amples informations concernant les évaluations en cours dans notre rapport annuel.

SYSTÈME DE JUGES SUPPLÉANTS​

Les tribunaux fédéraux recourent de différentes façons à des juges suppléantes et suppléants, par exemple pour pallier les éventuels pics d’activité ou remplacer des juges ordinaires indisponibles. Dans le cadre de son évaluation, le CPA examine l’opportunité de ce système et la possibilité d’étendre ce dernier au Tribunal administratif fédéral, qui ne peut pas recourir à des juges suppléantes et suppléants.​
Fiche d'information.

RÉPARTITION DES PERSONNES REQUÉRANTES D’ASILE ENTRE LES CANTONS

Une grande majorité des personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse sont attribuée à un canton par le Secrétariat d’État aux migrations. La clé de répartition appliquée prend en compte différents critères comme la taille de la population cantonale ou les besoins d’encadrement de ces personnes. L’évaluation a pour but de déterminer si ce système de répartition cantonale est défini de manière appropriée et si sa mise en œuvre est opportune.
Fiche d'information.

SERVICE MILITAIRE AVEC LIMITATIONS

Le recrutement permet de déterminer l'aptitude au service militaire. Même les personnes qui ne veulent pas porter d'arme ou qui sont limitées dans leur marche peuvent servir dans l'armée. Le CPA examine si les directives relatives à l’appréciation de l’aptitude limitée sont opportunes et si l'égalité de traitement est garantie.
Fiche d'information.


Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre rapport annuel.​

Contact

FonctionNomTéléphone / e-mail
Adresse Contrôle parlementaire de l'administration
Services du Parlement
CH-3003 Berne
RenseignementsT +41 58 322 97 99
pvk.cpa@parl.admin.ch
Cheffe du CPASimone Ledermann, Dr admin. publ.T +41 58 322 95 31
Chef adjoint du CPAFelix Strebel, Dr. phil.T +41 58 322 94 45
Cheffe de projet / évaluatriceMarion Baud-Lavigne, MA Politique et management publicsT +41 58 322 90 46
​Cheffe de projet / évaluatrice​Luzia Helfer
Dr.
​T +41 58 322 91 50
Chef de projet / évaluateurUeli Löffel, MSc in Economics    T +41 58 322 90 45
Chef de projet / évaluateurNicolas Keuffer, Dr. admin. publ.T +41 58 322 94 82
Collaborateur scientifique / collaborateur spécialiséDaniel Salamanca, 
MSc in Economics​
T +41 58 322 90 43
​Stagiaire universitaireDamaris Hohler, Master of Arts in Political, Legal, and Economic Philosophy 
​​T +41 58 322 93 64
Stagiaire universitaire
​Loris Lehmann, MA in Public Management and Policy 
​T +41 58 322 90 76​