Le contrôle parlementaire de l'administration
Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.
Projets en cours
Vous trouverez de plus amples informations concernant les projets en cours dans notre
rapport annuel.
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Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux
La répartition des affaires et la composition des collèges de juges au sein des tribunaux fédéraux ont été mises en question à plusieurs reprises. L’évaluation vise à déterminer si les processus et instruments de répartition des affaires sont adéquats pour garantir l’impartialité et l’indépendance du jugement, et si les dispositions en vigueur répondent aux exigences posées par la Constitution et par le droit international.
Controlling des affaires compensatoires
Lorsque l’armée suisse achète du matériel d’armement à un fournisseur étranger, celui-ci doit s’engager à conclure des affaires compensatoires (également appelées « affaires offset ») avec l’industrie suisse. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si Armasuisse surveille de manière adéquate le déroulement de ces affaires.
Protection des eaux souterraines en Suisse
Dans de nombreuses régions de la Suisse, les eaux souterraines sont polluées. La Confédération surveille les mesures prises par les cantons pour les protéger. L’évaluation du CPA porte sur la manière dont elle assume cette surveillance ainsi que sur l’adéquation des points de convergence avec la politique agricole et celle de l’aménagement du territoire.
Participation du Parlement dans le domaine du droit souple
Les commissions parlementaires doivent être informées et consultées sur les projets de droit souple (« soft law ») importants en matière de politique extérieure. Sur demande des commissions de politique extérieure, le CPA entend déterminer si la participation du Parlement suisse est opportune et attribuera un mandat pour une comparaison juridique internationale.
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