Chaque nouvelle loi et chaque révision de loi passent par plusieurs étapes avant d’entrer en vigueur. Vous trouverez ici des indications sur l’endroit où vous pouvez trouver les documents concernant chacune de ces étapes.

Phase pré-parlementaire

Cette phase est tout spécialement marquée par les procédures de consultation. La Chancellerie fédérale classe ces dernières en trois rubriques :

  1. Les procédures de consultation prévues
  2. Les procédures de consultation en cours
  3. Les procédures de consultation terminées

Les textes en question sont également disponibles sur les pages des commissions compétentes: Page d’accueil des commissions.

Phase parlementaire

Les messages

Les projets de loi que le Conseil fédéral présente au Parlement sont toujours assortis d’un message, recensé dans la banque de données des objets parlementaires Curia Vista.
Pour rechercher un message de manière ciblée, utilisez la recherche avancée de Curia Vista.

Les initiatives parlementaires

Les initiatives parlementaires à la base des révisions de lois font l’objet d’un rapport de la commission parlementaire compétente, disponible sur Curia Vista. Le Conseil fédéral n’établit pas de message, mais rend un avis.
Pour rechercher une initiative parlementaire de manière ciblée, utilisez la recherche avancée de Curia Vista.

Les documents publics des commissions

Tous les documents publics des commissions parlementaires relatifs à des projets de lois sont également disponibles dans Curia Vista: communiqués de presse, rapports de commissions et «dépliants», lesquels répertorient les propositions au Conseil national ou au Conseil des États.

Les débats

Les débats du Conseil national et du Conseil des États sont transcrits dans les procès-verbaux publiés dans le Bulletin officiel:

  • Les extraits de procès-verbaux portant sur un objet particulier sont accessibles à partir de la page de l’objet en question dans Curia Vista: il vous suffit de cliquer sur la date du débat correspondant dans la rubrique «Chronologie».
  • Pour autant que vous en connaissiez la date, vous pouvez aussi rechercher le débat souhaité directement dans le Bulletin officiel.

Accès au Bulletin officiel

Les textes soumis aux votes finaux

Les textes soumis aux votes finaux sont disponibles dans Curia Vista, sur la page de l’objet concerné («texte pour le vote final», sous «Propositions, dépliants»). Ils sont ensuite publiés dans la Feuille fédérale (FF); un lien correspondant est alors ajouté dans Curia Vista, dans la rubrique «Chronologie».

Phase post-parlementaire

Le référendum facultatif

Dès qu’une loi est publiée dans la Feuille fédérale, il est possible de réclamer un référendum facultatif jusqu’à la date mentionnée dans Curia Vista à la fin de la rubrique «Chronologie», en dessous du lien de la FF et dans la FF elle-même, au-dessus du titre de la loi.
La Chancellerie fédérale tient différentes listes: objets pour lesquels le délai référendaire court toujours, demandes de référendum ayant abouti et demandes de référendum n’ayant pas abouti.

L’entrée en vigueur

Les dates d’entrée en vigueur des différents projets d’acte sont publiées sur Internet (liste non exhaustive). Elles ne sont souvent déterminées par le Conseil fédéral qu’après la préparation des ordonnances d’application.
Quant aux résultats des votations populaires, ils sont tous publiés dans un répertoire chronologique.

Cas particuliers

Les indications ci-dessus s’appliquent également aux révisions de la Constitution, à la seule différence que ces dernières sont obligatoirement soumises au vote du peuple et des cantons.

Aucune procédure de consultation n’est normalement organisée pour les initiatives populaires, sauf si un contre-projet leur est opposé. Si l’initiative populaire n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons, en même temps que le contre-projet.

Documents plus anciens

Les références présentées ci-dessus s’appliquent aux documents actuels.
Pour les documents plus anciens, veuillez vous référer à ce qui suit:

Textes relatifs aux procédures de consultation

Messages

  • Curia Vista contient les références qui vous permettront de retrouver dans la Feuille fédérale les messages postérieurs à 1970 (indication de l’année, de la page et du volume, par ex.: FF 1970 I 1).
  • Les messages antérieurs à 1970 jusqu’à 1848 sont disponibles sur le portail des Archives fédérales : Publications officielles numérisées. Pour l’italien, le Foglio federale n’est disponible que depuis 1918.

Bulletin officiel

Le Bulletin officiel (introduit en 1891 en tant que « Bulletin sténographique officiel ») est également disponible sur Publications officielles numérisées jusqu’à la session d’automne 1999 incluse.
On y retrouve aussi les procès-verbaux de l’Assemblée fédérale de 1921 à 1970, c’est-à-dire les parties de débats des conseils qui avaient, à l’époque, été retranscrits mais pas imprimés. L’ensemble des débats du Conseil national, du Conseil des États et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est consigné dans le Bulletin officiel.

Les Archives fédérales recensent les procès-verbaux manuscrits des séances pour la période de 1848 à 1891, rédigés en écriture allemande ancienne. Vous pouvez également consulter la presse de l’époque, qui relatait les débats en détails (toutefois sans neutralité politique).

Textes de loi

Depuis 1874, les lois sont sujettes au référendum facultatif et peuvent être retrouvées dans la Feuille fédérale (voir les indications ci-dessus à propos de la Feuille fédérale).