Membres du Conseil national

président et Membres​ du Conseil des États

Domaines de compétences

La Commission judiciaire est une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Elle est compétente pour préparer l’élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux, du procureur général ou de la procureure générale de la Confédération et de ses suppléants ou suppléantes, des membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération ainsi que du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).​

La Commission judiciaire

• met au concours public les postes vacants de juges, de procureur général ou procureure générale de la Confédération, de procureurs généraux suppléants ou procureures générales suppléantes de la Confédération et de préposé ou préposée [les postes des membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public ne doivent pas nécessairement être mis au concours public],​
  
• ​soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses propositions pour l’élection et, le cas échéant, la révocation de ces personnes,
• ​fixe le détail des rapports de travail des juges, du procureur général ou de la procureure générale et des procureurs généraux suppléants ou des procureures générales suppléantes de la Confédération, et
  
• ​examine les nominations à confirmer (par ex. le directeur ou la directrice du Contrôle fédéral des finances).
  

Secrétariat de la Commission