Domaines de compétences

La Commission judiciaire, une commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), est compétente pour préparer l'élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), du procureur général de la Confédération et de ses suppléants ainsi que des membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

La Commission judiciaire

  • met au concours public les postes vacants de juges ainsi que de procureur général de la Confédération (et suppléants) [les postes des membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public ne doivent pas nécessairement être mis au concours public],
  • propose à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) les candidats qu'elle a sélectionnés et lui soumet des propositions de révocation, et
  • fixe le détail des rapports de travail des juges ainsi que du procureur général et des procureurs généraux suppléants de la Confédération.

président et Membres du Conseil national

 

Membres​ du Conseil des États

 

Secrétariat de la Commission

​Fonction​Nom​Téléphone / e-mail
RenseignementsGaëlle DumontT +41 58 322 97 62
F +41 58 322 96 58
gk.cj@parl.admin.ch
Secrétaire de la commissionAnne DieuT +41 58 322 94 26