Membres du Conseil national

président et Membres​ du Conseil des États

Domaines de compétences

La Commission judiciaire, une commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), est compétente pour préparer l'élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral des brevets, Tribunal militaire de cassation), du procureur général de la Confédération et de ses suppléants ainsi que des membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).

La Commission judiciaire

• met au concours public les postes vacants de juges ainsi que de procureur général de la Confédération (et suppléants) et de préposé [les postes des membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public ne doivent pas nécessairement être mis au concours public],
• propose à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) les candidats qu'elle a sélectionnés et lui soumet des propositions de révocation,
• fixe le détail des rapports de travail des​ juges ainsi que du procureur général et des procureurs généraux suppléants de la Confédération, et
  
• examine les nominations à confirmer (directeur du Contrôle des finances par ex.).​
  

Secrétariat de la Commission