Membres

 

Documents de base

Principes d'action (PDF)Changement de format

Convention entre la DélFin et la DélCdG concernant la haute surveillance sur la sécurité de l'État et le renseignement (PDF)Changement de format

Haute surveillance du renseignement en Suisse (PDF)Changement de format

 

Attributions

Les Commissions de gestion nomment une Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), composée de trois membres de chaque commission. La délégation se constitue elle-même. Elle surveille les activités relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement et examine l'action de l'Etat dans des domaines qui doivent rester secrets parce que la prise de connaissance d'informations par des personnes non autorisées pourrait porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Chacune des Commissions de gestion peut lui confier d'autres mandats spécifiques. Le Conseil fédéral informe la délégation dans les 24 heures au plus lorsqu'il prend une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure (art. 53 LParl).

 

20 ans DélCdG

Les 20 ans de la DélCdG (extrait du rapport annuel 2012 des CdG et de la DélCdG) (PDF)Changement de format

Les origines de la DélCdG: allocution du président de la DélCdG Pierre-François Veillon au Conseil national, 7 mars 2012 (PDF)Changement de format

La constitution de la DélCdG en 1992 et ses premiers travaux: allocution du Conseiller aux états Claude Janiak au Conseil des états, 14 mars 2012 (PDF)Changement de format

 

Secrétariat de la délégation

FunctionNomTéléphone/E-Mail
RenseignementsT +41 58 322 97 13
F +41 58 322 96 26
gpk.cdg@parl.admin.ch
SecrétaireBeatrice Meli AndresT +41 58 322 97 12
Secrétaire suppléantIvo KreiligerT +41 58 322 94 64
Collaboratrice scientifiqueIrene MoserT +41 58 322 94 60