Membres

Documents de base

Attributions

Les Commissions de gestion nomment une Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), composée de trois membres de chaque commission. La délégation se constitue elle-même. Elle surveille les activités relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement et examine l'action de l'Etat dans des domaines qui doivent rester secrets parce que la prise de connaissance d'informations par des personnes non autorisées pourrait porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Chacune des Commissions de gestion peut lui confier d'autres mandats spécifiques. Le Conseil fédéral informe la délégation dans les 24 heures au plus lorsqu'il prend une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure (art. 53 LParl).

20 ans DélCdG

Secrétariat de la délégation

FunctionNomTéléphone/E-Mail
RenseignementsT +41 58 322 97 13
F +41 58 322 96 26
gpk.cdg@parl.admin.ch
SecrétaireBeatrice Meli AndresT +41 58 322 97 12
Secrétaire suppléantIvo KreiligerT +41 58 322 94 64
Collaboratrice scientifiqueIrene MoserT +41 58 322 94 60