En bref

Résumés

Chronologie

Communiqués de presse

Rapports

 

En bref

La loi sur le Parlement (LParl) remplace la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). Elle définit l'organisation et le fonctionnement du «cœur démocratique» - puisqu'élu - de l'Etat fédéral suisse. La révision totale de la LREC poursuivait essentiellement deux objectifs:

  • préciser les dispositions de la Constitution du 18 avril 1999 relatives aux attributions de l'Assemblée fédérale et à la répartition des compétences entre Assemblée fédérale et Conseil fédéral;

  • présenter, d'une part, d'une manière à la fois claire et structurée les dispositions d'une loi sur les rapports entre les conseils devenue inextricable après avoir été soumise à plus d'une trentaine de révisions et obsolète et supprimer, d'autre part, certaines incohérences ou lacunes plus ou moins graves qui entachaient le droit en vigueur.

Les principales innovations de fond sont les suivantes:

  • La nouvelle Constitution garantit aux commissions parlementaires le droit d'accéder aux informations détenues par le Conseil fédéral et son administration dans la mesure où elles en ont besoin pour remplir leurs tâches: la loi sur le Parlement définit les modalités qui régissent l'exercice de ce droit.

  • La nouvelle Constitution prévoit que l'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation: la loi sur le Parlement assure une transposition active de ce principe.

  • La nouvelle Constitution dispose que l'Assemblée fédérale est associée aux «planifications importantes des activités de l'Etat» et à la définition de la politique extérieure.

  • La nouvelle Constitution donne à l'Assemblée fédérale le pouvoir de confier des mandats au Conseil fédéral à l'aide desquels celle-ci peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.

  • L'importance accordée à la motion au sein du Parlement, et en particulier au sein du Conseil national, est faible. En disposant que les motions jouiront désormais d'un traitement privilégié pour ce qui est de leur inscription à l'ordre du jour, la loi sur le Parlement contribue à revaloriser l'instrument de la motion.

  • Le dépôt d'une motion étant aujourd'hui peu ou prou dépourvu d'effets, les députés ont de plus en plus tendance à choisir la voie de l'initiative parlementaire, même dans les cas où la motion aurait été, a priori, l'outil le plus indiqué. La procédure d'examen préalable applicable aux initiatives parlementaires étant désormais plus contraignante que celle que prévoyait le droit en vigueur auparavant, elle devrait inciter les députés à se tourner à nouveau vers l'instrument de la motion.

La loi sur le Parlement est entrée en vigueur le 1er décembre 2003, au début de la 47e législature.

Résumés

Etat des délibérations

Résumé des délibérations

 


 

Chronologie

Commission traitant l'objet

Commissions des institutions politiques CIP

Conseil prioritaire : Conseil national

Délibérations du 11.12.2002 (conférence de conciliation)

Délibérations du 03.12.2002

Délibérations du 02.10.2001

Second Conseil : Conseil des États

Délibérations du 11.12.2002 (conférence de conciliation)

Délibérations du 09.12.2002

Délibérations du 09.12.2002

Délibérations du 05.3.2002

Texte soumis au vote final

Loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)pdf

Votes finaux

13.12.2002: Conseil national

13.12.2002: Conseil des États

 

Communiqués de presse

ats, 03.12.2002: Loi sur le Parlement: le Conseil national tient à imposer le vote nominatif au Conseil des Etats

CIP-E, 25.06.2002: Élimination des divergences concernant la loi sur le Parlement: aucun changement pour l'élection du Conseil fédéral

CIP-N, 31.05.2002: Loi sur le Parlement: la commission veut davantage de transparence au Palais fédéral

ats, 12.02.2002: Démissions des conseillers fédéraux. Une commission des États veut empêcher les démissions avant les élections

CIP-N, 10.09.2001: Projet d'une loi sur le Parlement: la CIP-N maintient ses propositions de réforme malgré l'avis du Conseil fédéral

ChF, 22.8.2001: Le Conseil fédéral entend optimiser la collaboration avec le Parlement

 

Rapports

Loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl). Projet (PDF)pdf

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001 (PDF)

Avis du Conseil fédéral du 22 août 2001 (PDF)pdf